Jacques Farran

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1999

Affaire du château de Corbère

Définitive

Abus de confiance

Prison2 ans dont 15 mois avec sursis
Amende1 000 000 F (francs)
Inéligibilité5 ans
Autre peine Interdiction d'exercer toute fonction publique

Achat litigieux du château de Corbère en 1988 par la CCI de Perpignan.

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie françaiseWikipédia

1995

Affaire de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes

Définitive

Détournement de fonds publics

Prison2 ans avec sursis
Amende1 200 000 F (francs)
Autre peine Déchéance des droits civiques et civils

Détournement de plus de 500 000 francs sur les recettes de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie française (attribution incertaine)Wikipédia