Jacques Breillat : Profil de fond

« vu du titre l'autorisant à travailler. Sur le papier, l'idée peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main d'œuvre, le droit devrait donc permettre de répondre à cette situation. Mais toute la question est de savoir si nous devons transformer ce constat économique en un droit à la régularisation automatique et opposable. C'est précisément là que nous divergeons. La présente proposition de loi transforme une procédure exceptionnelle en un mécanisme de régularisation de plein droit. Ainsi, le titre de séjour ne serait plus accordé au terme d'un examen individuel par le préfet, mais deviendrait la conséquence de critères essentiellement liés à la durée de présence et à l'activité professionnelle. Or la régularisation ne saurait devenir la compensation automatique d'une situation irrégulière, même si celle-ci se prolonge. Autre problème majeur, ce texte supprime le contrôle de la réalité de l'activité professionnelle. Dès lors, comment prévenir les emplois de complaisance ou les montages destinés à fabriquer artificiellement les conditions d'une régularisation ? La commission des lois a par ailleurs souligné, à juste titre, les conséquences de la su »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons un constat : les difficultés de recrutement dans notre économie sont bien réelles. Avec 84 familles professionnelles directement concernées, 19,5 % de l'emploi total est aujourd'hui considéré en tension en France. Nous ne pouvons ignorer ni les besoins de nos entreprises ni la réalité du travail effectué par des personnes qui contribuent à notre croissance. En Gironde, par exemple, nous sommes particulièrement intéressés, puisque les secteurs agricole et viticole connaissent un fort besoin en main d'œuvre. Pour autant, reconnaître un problème ne signifie pas accepter n'importe quelle solution. Or que nous proposent les auteurs de ce texte ? Ils entendent rendre de plein droit la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière qui justifierait de trois années de résidence en France et d'au moins douze mois d'activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension. Ils prévoient également de supprimer le contrôle administratif de la réalité de l'activité professionnelle et d'écarter, pour les emplois concernés, l'interdiction d'employer un étranger dépour »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons un constat : les difficultés de recrutement dans notre économie sont bien réelles. Avec 84 familles professionnelles directement concernées, 19,5 % de l'emploi total est aujourd'hui considéré en tension en France. Nous ne pouvons ignorer ni les besoins de nos entreprises ni la réalité du travail effectué par des personnes qui contribuent à notre croissance. En Gironde, par exemple, nous sommes particulièrement intéressés, puisque les secteurs agricole et viticole connaissent un fort besoin en main d'œuvre. Pour autant, reconnaître un problème ne signifie pas accepter n'importe quelle solution. Or que nous proposent les auteurs de ce texte ? Ils entendent rendre de plein droit la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière qui justifierait de trois années de résidence en France et d'au moins douze mois d'activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension. Ils prévoient également de supprimer le contrôle administratif de la réalité de l'activité professionnelle et d'écarter, pour les emplois concernés, l'interdiction d'employer un étranger dépour »

« la mesure où le droit actuel permet déjà de sanctionner ce type de comportement. La multiplication des incriminations n'est pas toujours synonyme d'une meilleure protection des victimes. Elle peut au contraire créer des difficultés d'articulation avec les qualifications existantes et conduire, paradoxalement, à restreindre ou à complexifier les possibilités de poursuite. Certes, les dispositions actuelles ne sont pas toujours parfaitement adaptées à toutes les situations. C'est pourquoi nous jugeons préférable de recourir à la qualification d'abus de faiblesse, au sens de l'article 223‑15‑2 du code pénal. Celle-ci permet de mieux appréhender les situations dans lesquelles une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour obtenir d'elle un comportement qu'elle n'aurait pas accepté dans des circonstances normales ; car la précarité constitue, elle aussi, un facteur de vulnérabilité. L'absence de ressources, l'isolement ou l'urgence de trouver un logement peuvent placer une personne dans une situation de dépendance particulièrement forte. Il est donc indispensable que ces réalités soient pleinement prises en compte, pour mieux identifier et mieux sanctionner les comportements »

« ppression des sanctions visant l'emploi d'étrangers sans autorisation de travail. Nous introduirions ainsi une rupture d'égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s'en affranchir. Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la majorité sénatoriale avait précisément refusé l'idée de ce mécanisme automatique. Elle avait alors défendu une solution, validée ensuite en commission mixte paritaire, prévoyant que le préfet accorde à titre exceptionnel une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un étranger, sous certaines conditions. Surtout, le texte de 2024 ne créait aucun droit opposable à la régularisation. Ce dispositif spécifique s'articule avec le régime général de l'admission exceptionnelle au séjour, prévu à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet également une régularisation au cas par cas, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative. C'est cette ligne d'équilibre que nous défendons. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas soutenir le mécanisme automatique proposé au travers de ce texte. »