Jacques Barrot

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1995

Affaire du financement irrégulier du CDS

Définitive

Abus de confiance

Prison8 mois avec sursis
Autre peine Annulation de la peine par amnistie du 3 août 1995

Condamnation pour recel d'abus de confiance liée au financement irrégulier du Centre des démocrates sociaux (CDS), antérieur à la loi de 1990 sur le financement des partis politiques.

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie française (attribution incertaine)Wikipédia