Hussein Bourgi : Profil de fond

« e texte issu de nos travaux en première lecture est celui qui répond le mieux à l'objectif initial de cette proposition de loi, tout en limitant les inconvénients susceptibles de résulter de sa mise en œuvre. Tout d'abord, l'absence de ciblage peut conduire à des effets d'aubaine au bénéfice de communes rurales qui ne connaissent pas de difficultés budgétaires particulières, notamment lorsqu'elles bénéficient de retombées économiques importantes liées à leur activité touristique. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements. Ensuite, sur le plan juridique, la référence à une disposition réglementaire apparaît inopportune, d'autant que l'article concerné a été abrogé par décret en mai 2025 ! Je tiens à rappeler que cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à résoudre l'ensemble des problèmes que rencontrent les élus locaux pour lancer des opérations d'investissement. Néanmoins, elle constitue une avancée. La modification apportée en commission en renforce l'efficacité et la lisibilité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays. C'est pourquoi la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopte »

« ués automatiquement, ont été introduits par le législateur pour permettre une application moins rigide de cette règle. Ainsi, compte tenu de leurs difficultés budgétaires structurelles, les collectivités ultramarines n'y sont pas tenues. C'est tant mieux et pleinement justifié pour elles. D'autres dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet de département. Celui-ci peut, par exemple, fixer un taux de participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière du maître d'ouvrage. Hélas, ces possibilités de dérogation sont trop peu connues, tant des élus que des préfets eux-mêmes, ainsi que nous avons pu le constater lors des auditions que nous avons menées en préparation de l'examen en première lecture. En outre, les demandes de dérogation sont complexes à formuler, alors même que les communes rurales éprouvent des difficultés d'accès aux dispositifs d'ingénierie locale. Et lorsque ces dérogations sont demandées, elles ne sont que trop exceptionnellement satisfaites, ce qui nous a été confirmé, madame la ministre, par les services de votre mi »

« rapporteur. L'enjeu n'est donc pas, à mon sens, de construire de nouvelles structures. C'est plutôt, aujourd'hui, de trouver des médecins qui veulent bien aller s'installer dans celles qui existent. Beaucoup de préfets ont eu à cœur d'accorder des dérogations ici ou là pour construire des MSP ou des centres de santé. C'est le cas dans mon département comme dans beaucoup d'autres. Mais aujourd'hui, la réalité est telle que la population peut nous adresser des reproches : « Vous nous aviez vendu une maison de santé, mais on n'y trouve que des infirmières, des sages-femmes et, une fois de temps en temps, des orthodontistes venus pour quelques consultations… » Nous pouvons traiter différemment la question que vous soulevez, ma chère collègue, en parlant des aides à l'installation ou des exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale – nous avons déjà eu ces débats. C'est plutôt à ce type de dispositifs que je nous renvoie collectivement, car, le jour où nous serons amenés à nous poser la question de la construction de nouveaux centres de santé, c'est que la suppression du numerus clausus aura porté ses fruits. Or cela ne sera pas le cas avant quelques années. Pour ces ra »

« nistère. La présente proposition de loi vise précisément à répondre à cette difficulté en créant une nouvelle dérogation destinée aux communes rurales. Dans sa version initiale, l'article unique de ce texte prévoyait d'exonérer intégralement les communes rurales de l'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage, sur le modèle de l'exonération intégrale et permanente dont bénéficient déjà les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de réaliser enfin les investissements dont elles ont besoin. Souscrivant à l'objectif de facilitation pour les petites communes rurales, le Sénat avait adopté le dispositif en première lecture, tout en le resserrant et en le recentrant sur les communes les plus susceptibles de recourir à la dérogation. Pour rappel, nous avions ainsi décidé de supprimer la référence à un article réglementaire du code général des collectivités territoriales, afin d'inscrire directement dans la loi les communes concernées par cette dérogation. Pour resserrer et concentrer le dispositif sur les seules communes qui en ont le plus besoin, nous avions retenu les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à d »

« rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans et huit mois jour pour jour, nous adoptions en première lecture la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les communes rurales, présentée par nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, dont je tiens à saluer l'initiative et le travail. Entre-temps, l'Assemblée nationale l'a adoptée à son tour, tout en apportant une modification substantielle à la version issue des travaux du Sénat. Nous y reviendrons. Ce texte répond à une attente forte des élus, plus particulièrement des élus des petites communes rurales. Nous le savons tous, ces derniers rencontrent des difficultés croissantes pour engager les projets d'investissement dont ils ont pourtant cruellement besoin. Cette situation touche particulièrement les communes rurales, hyper-rurales, ainsi que les communes en territoire de montagne, dont les budgets sont les plus contraints, alors même qu'elles font face à des besoins importants en matière d'équi »