Formulation générale
37 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 46
Hubert Ott : Profil de fond
Député(e)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 46
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 46
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
23 observations sur 46
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
30 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 495 passages | 9595 passages | 12 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 17 | 46 | 37 % | 46 | 7 mars 2020 au 23 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 6 | 46 | 13 % | 46 | 7 mars 2020 au 23 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 23 | 46 | 50 % | 46 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« isations sociales. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981. Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un… »
« isations sociales. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981. Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre d’utilisateurs concernés par le précompte et un chiffre d’affaires situé sous un certain seuil. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2007. Le dispositif du précompte s’applique à toutes les plateformes, sans distinction. Or certaines d’entre elles ne peuvent manifestement pas faire face à une telle contrainte. C’est pourquoi nous voulons les exempter dudit dispositif, comme cela vient d’être expliqué. Sur les amendements no 508 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La par »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 7 mars 2020 au 23 oct. 2026 |
« Après l’article 15 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 2772. Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles ou agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du code du travail.Le présent amendement, défendu par le… »
« Après l’article 15 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 2772. Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles ou agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du code du travail.Le présent amendement, défendu par le groupe Les Démocrates, vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers.Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, il bénéficie d’une présomption de bonne foi. Cette disposition vise à éviter la mise en cause au »
« ole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 2245. Il vise à ne pas imposer aux petites plateformes des obligations disproportionnées au regard de leur activité réelle. C’est pourquoi il prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25 % des utilisateurs sont concernés par le précompte et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions d’euros.Il ne s’agit pas de supprimer des cotisations, mais d’éviter des contraintes administratives et informatiques excessives, notamment pour des réseaux associatifs ruraux… »
« ole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 2245. Il vise à ne pas imposer aux petites plateformes des obligations disproportionnées au regard de leur activité réelle. C’est pourquoi il prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25 % des utilisateurs sont concernés par le précompte et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions d’euros.Il ne s’agit pas de supprimer des cotisations, mais d’éviter des contraintes administratives et informatiques excessives, notamment pour des réseaux associatifs ruraux comme Gîtes de France. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3081 et donner son avis sur les amendements identiques. Le précompte sera généralisé à compter du 1er »
« janvier 2027. Je vous rejoins sur le fond : il faut effectivement prévoir une dérogation pour les plus petites plateformes, pour lesquelles cette obligation paraît disproportionnée.En réalité, nous n’avons pas encore trouvé le juste équilibre entre l’objectif de recouvrement et la proportionnalité des obligations imposées aux différents acteurs économiques, selon leurs moyens. En effet, l’obligation de précompte ne tient pas compte de la taille, du chiffre d’affaires, de l’activité et des capacités technologiques des plateformes qui y sont assujetties.… »
« janvier 2027. Je vous rejoins sur le fond : il faut effectivement prévoir une dérogation pour les plus petites plateformes, pour lesquelles cette obligation paraît disproportionnée.En réalité, nous n’avons pas encore trouvé le juste équilibre entre l’objectif de recouvrement et la proportionnalité des obligations imposées aux différents acteurs économiques, selon leurs moyens. En effet, l’obligation de précompte ne tient pas compte de la taille, du chiffre d’affaires, de l’activité et des capacités technologiques des plateformes qui y sont assujetties. Par ailleurs, le coût de mise en conformité semble disproportionné pour les petites plateformes compte tenu de leurs moyens.Vos amendements présentent deux écueils. D’abord, ils fixent dans la loi des seuils rigides, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ils donnent ensuite à l’exemption que vous prévoyez un caractère automatique sans préciser ses conditions de délivrance et de vérification. Cela va à l’encontre des objectifs du précompte, qui vise à améliorer le recouvrement. Chers collègues, je ne voudrais pas que l’urgence d’agir avant le 1er »
« La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 685. Cet amendement important vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaire santé.Actuellement, ce taux bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27 % voire de 20,27 % selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n’est pas justifiable. Celles et ceux qui ont consacré leur vie au… »
« La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 685. Cet amendement important vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaire santé.Actuellement, ce taux bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27 % voire de 20,27 % selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n’est pas justifiable. Celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ne devraient pas être pénalisés au moment de leur retraite alors même qu’ils perçoivent des revenus parmi les plus modestes de la nation et que le coût de leur couverture santé pèse de plus en plus lourd sur leur budget.En étendant ce taux réduit aux retraités, nous soutenons leur pouvoir d’achat et surtout, nous favorisons le maintien d’une couverture santé dans les territoires ruraux et nous reconnaissons la continuité de leur appartenance au monde agricole.Cette mesure avait déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture du PLFSS pour 2026 avant d’être supprimée par le Sénat. Nous proposons de réintrod »
« janvier 2027, après son expérimentation, est une avancée très importante dans la lutte contre la fraude. Je rappelle que l’obligation de précompte ne repose pas sur les microentrepreneurs mais bien sur les plateformes. S’il y a une chose sur laquelle nous nous accordons, c’est sur la nécessité de dégager des recettes pour la sécurité sociale en luttant contre la fraude – ce dispositif nous permet de le faire du côté des plateformes.Vous dites que l’obligation de précompte représente une charge disproportionnée. Je rappelle que le dispositif se fonde sur… »
« janvier 2027, après son expérimentation, est une avancée très importante dans la lutte contre la fraude. Je rappelle que l’obligation de précompte ne repose pas sur les microentrepreneurs mais bien sur les plateformes. S’il y a une chose sur laquelle nous nous accordons, c’est sur la nécessité de dégager des recettes pour la sécurité sociale en luttant contre la fraude – ce dispositif nous permet de le faire du côté des plateformes.Vous dites que l’obligation de précompte représente une charge disproportionnée. Je rappelle que le dispositif se fonde sur des données déjà connues des plateformes, présentes dans leurs fichiers utilisateurs, et sur des mécanismes qu’elles mettent déjà en œuvre, par exemple pour le règlement de la taxe de séjour. La charge qui revient aux plateformes ne me semble donc pas disproportionnée. En ce qui concerne les plus petites plateformes, certaines d’entre elles ont participé à l’expérimentation, qui s’est déroulée de manière satisfaisante.À l’inverse, distinguer les plateformes selon leurs tailles présente le risque de recréer une nouvelle machine à fraude. Des gens mal attentionnés pourraient par exemple conseiller les prestataires de travailler avec t »