Hervé Reynaud
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 24 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l’aléa minier auxquelles elles sont confrontées. En effet, la présence d’un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d’ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain,… »
« Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l’aléa minier auxquelles elles sont confrontées. En effet, la présence d’un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d’ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu’à la déconstruction de bâtiments existants. Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d’occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre. Pourtant, à ce jour, les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers. Or il s’agit d’une opération très longue, qui s’inscrit sur plusieurs années et qui, de ce fait, ne répond pas à la sit »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« uation d’urgence à laquelle sont confrontées les communes. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l’aléa minier à 5 mètres, afin d’éviter la mise en place d’une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ? Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l’utilisation d’une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d’aménagement et de… »
« uation d’urgence à laquelle sont confrontées les communes. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l’aléa minier à 5 mètres, afin d’éviter la mise en place d’une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ? Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l’utilisation d’une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d’aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu’elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers. Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple – je pense notamment aux communes des vallées de l’Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette, par exemple –, c’est bien plus compliqué. Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d’aboutir à une solution sur ces sujets. prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants »
« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Par conséquent, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 4 juin dernier, ait abouti à un accord, ce qui devrait assurer une promulgation rapide du texte. Alors que la menace terroriste demeure très élevée, cette proposition de loi permettra un meilleur… »
« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Par conséquent, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 4 juin dernier, ait abouti à un accord, ce qui devrait assurer une promulgation rapide du texte. Alors que la menace terroriste demeure très élevée, cette proposition de loi permettra un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques. À cet égard, nous avons encore tous en tête le drame de Philippine et l’attaque au couteau de Mulhouse, perpétrée en février 2025 par un individu radicalisé présentant des troubles mentaux – et il ne s’agit que de quelques exemples. Si l’humanité consiste à faire tout le bien que l’on peut, alors, ici, nous avons fait œuvre utile en luttant contre l’irréparable. Je salue mon collègue député Charles Rodwell pour le travail engagé, qui a permis d’aboutir à un compromis. La proposition de loi a pour objet d »
« officier d’état civil. Les discussions ont été plus nourries en ce qui concerne les dispositions relatives à la rétention administrative. La CMP a néanmoins trouvé un accord, qui me paraît équilibré et, surtout, qui permettra de renforcer et de sécuriser le cadre juridique de la rétention administrative. À l’article 8, le texte issu des travaux de la CMP a conservé le seuil de cinq ans pour la peine d’emprisonnement encourue. Si le champ des infractions a été réduit, certaines infractions particulièrement graves qu’avait ajoutées le Sénat, à l’instar du… »
« officier d’état civil. Les discussions ont été plus nourries en ce qui concerne les dispositions relatives à la rétention administrative. La CMP a néanmoins trouvé un accord, qui me paraît équilibré et, surtout, qui permettra de renforcer et de sécuriser le cadre juridique de la rétention administrative. À l’article 8, le texte issu des travaux de la CMP a conservé le seuil de cinq ans pour la peine d’emprisonnement encourue. Si le champ des infractions a été réduit, certaines infractions particulièrement graves qu’avait ajoutées le Sénat, à l’instar du vol accompagné de violences ou de l’extorsion, ont été conservées. L’article 8 bis vise à encadrer la réitération du placement en rétention, qui est tout à fait essentielle pour assurer l’effectivité des décisions d’éloignement. Le compromis trouvé en CMP conserve les plafonds de durée cumulée de rétention prévus par le Sénat, soit 360 jours pour le régime de droit commun et 540 jours pour le régime dérogatoire. Un nombre maximal de placements en rétention, fixé à cinq, a été ajouté par la CMP afin de se conformer à l’interprétation faite par le Conseil d’État de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si cette interprétat »