Hervé Reynaud : Profil de fond

« Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l’aléa minier auxquelles elles sont confrontées. En effet, la présence d’un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d’ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu’à la déconstruction de bâtiments existants. Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d’occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre. Pourtant, à ce jour, les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers. Or il s’agit d’une opération très longue, qui s’inscrit sur plusieurs années et qui, de ce fait, ne répond pas à la sit »

« uation d’urgence à laquelle sont confrontées les communes. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l’aléa minier à 5 mètres, afin d’éviter la mise en place d’une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ? Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l’utilisation d’une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d’aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu’elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers. Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple – je pense notamment aux communes des vallées de l’Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette, par exemple –, c’est bien plus compliqué. Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d’aboutir à une solution sur ces sujets. prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants »

« uation d’urgence à laquelle sont confrontées les communes. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l’aléa minier à 5 mètres, afin d’éviter la mise en place d’une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ? Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l’utilisation d’une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d’aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu’elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers. Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple – je pense notamment aux communes des vallées de l’Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette, par exemple –, c’est bien plus compliqué. Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d’aboutir à une solution sur ces sujets. prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants »

« e favoriser l’éloignement des étrangers les plus dangereux en portant à 210 jours la durée de la rétention dont ils peuvent faire l’objet. Là encore, de trop nombreux drames ont montré la nécessité de renforcer notre arsenal législatif en la matière et de nous rapprocher des standards européens. Ce texte ne constitue sans doute qu’une étape. Le règlement européen Retour, dont l’adoption est imminente, devrait permettre de renforcer encore les mesures visant les étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Le travail mené par le Sénat – je salue à cet égard la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, pour son engagement – a été guidé par deux considérations : d’une part, simplifier et garantir le caractère opérationnel des mesures proposées ; d’autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution. Les apports du Sénat sont nombreux. On peut citer le renforcement, à l’article 1 er , des garanties procédurales pour la mise en œuvre de l’injonction de soins psychiatriques. À l’article 6, relatif à la procédure de changement de nom ou de prénom, le Sénat a prévu un mécanisme d’information renforcée de l’ »

« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Par conséquent, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 4 juin dernier, ait abouti à un accord, ce qui devrait assurer une promulgation rapide du texte. Alors que la menace terroriste demeure très élevée, cette proposition de loi permettra un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques. À cet égard, nous avons encore tous en tête le drame de Philippine et l’attaque au couteau de Mulhouse, perpétrée en février 2025 par un individu radicalisé présentant des troubles mentaux – et il ne s’agit que de quelques exemples. Si l’humanité consiste à faire tout le bien que l’on peut, alors, ici, nous avons fait œuvre utile en luttant contre l’irréparable. Je salue mon collègue député Charles Rodwell pour le travail engagé, qui a permis d’aboutir à un compromis. La proposition de loi a pour objet d »