Guy Benarroche : Profil de fond

« élus locaux. En effet, donner aux communes les moyens d'agir, c'est aussi donner à nos territoires les moyens de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés. Ce sont les maires et les élus locaux qui connaissent le mieux les réalités, les besoins de leur territoire et de ses habitants. Faisons-leur confiance ! Tout à fait d'accord ! Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. Les incendies ne sont certes pas des risques naturels majeurs, mais c'est bien la raison pour laquelle je suis favorable à l'ajout de cette notion au texte. Ce faisant, nous éviterons que des éléments manquent dans le « catalogue » que nous aurons établi et nous répondons donc à vos inquiétudes, madame la ministre, sur le caractère incomplet d'une liste. Pour toutes les petites communes des Bouches-du-Rhône que j'ai eu l'occasion de visiter pendant trois mois, les risques naturels majeurs liés au dérèglement climatique sont devenus un élément préoccupant majeur. Cela justifie la nécessité de les laisser bénéficier d'un taux de participation minimale abaissé à 5 %. Merci, madame la ministre ! On verra ce qu'il en sera effectivement… »

« e : faire davantage confiance aux élus locaux. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire : ce n'est ni aux préfets ni aux sous-préfets de décider à la place des élus des projets qui doivent être développés dans leurs communes. L'État doit les accompagner, leur donner les moyens d'agir et garantir l'équité entre tous les territoires. Il ne doit pas se substituer aux élus dans la définition des priorités locales. Cette question est éminemment importante lorsqu'il s'agit de transition écologique. J'ai mené, avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, une mission d'information relative à la réussite de la transition environnementale dans les collectivités territoriales. Les 68 auditions que nous avons conduites ont notamment montré combien le premier investissement – ce « premier pas » – pouvait être difficile à franchir pour les petites communes. Toute la difficulté est bien là : avant même de pouvoir engager la transformation de leur territoire, certaines communes doivent déjà parvenir à réunir les moyens nécessaires pour franchir cette première étape. Pourtant, ce sont bien les collectivités qui sont au cœur de nombreuses transformations nécessaires : la rénovation des bâtime »

« uête a bien été menée à l'époque de la disparition. Des investigations ont été conduites. De la même manière, lorsqu'un crime est identifié dès l'origine, comme dans l'affaire Jubillar, l'absence de corps ne signifie pas nécessairement que la justice est matériellement empêchée d'agir. D'ailleurs, en l'occurrence, elle a agi. La question que nous devons nous poser est plus précise : dans quelles situations un obstacle véritablement insurmontable a-t-il empêché la justice d'exercer son action ? C'est tout l'intérêt du débat que nous avons eu en commission, grâce à M. le rapporteur. Faire partir, dans certaines circonstances, le délai de prescription de la découverte du corps ne doit pas conduire, de fait, à instaurer une imprescriptibilité générale des crimes. Nous avons également été attentifs à la fixation d'un délai butoir, seul moyen d'écarter le risque d'imprescriptibilité. Il faut trouver un équilibre : permettre à la justice d'agir lorsqu'elle en a été matériellement empêchée sans pour autant remettre en cause les principes qui encadrent la prescription. C'est ce qu'a fait notre rapporteur. Dans sa nouvelle rédaction, cette proposition de loi permet donc de répondre à une sit »

« ps, l'État demande toujours davantage aux collectivités, notamment aux communes, qui sont tenues de prendre en charge des compétences et des politiques publiques qui relevaient jusqu'ici et doivent toujours relever de l'État. Nous voici donc face à une double difficulté : d'un côté, une perte continue d'autonomie fiscale et financière, avec la disparition en quinze ans de trois grandes taxes locales – la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ; de l'autre, une dépendance croissante à des dotations et des appels à projets dont les montants ne cessent de se réduire. C'est dans ce contexte que la question de la participation minimale des collectivités à leurs projets d'investissement est mise sur la table. Le texte qui revient au Sénat permet d'abaisser de 20 % à 5 % le seuil minimal de participation selon certains critères et définit précisément le périmètre des projets susceptibles de bénéficier de la dérogation. Cette clarification nous paraît pertinente : elle donne davantage de lisibilité aux élus locaux et permet de mieux sécuriser les projets portés par les communes rurales. Elle répond aussi à une nécessité plus larg »

« ime ne saurait en aucun cas échapper à la justice du fait de l'écoulement du délai de prescription. Le présent texte pose donc comme principe la suspension de la prescription lorsqu'un obstacle insurmontable empêche concrètement l'exercice de l'action publique. Parmi ces obstacles, il mentionne explicitement la dissimulation du corps de la victime. Autrement dit, lorsque le corps est volontairement caché et que cette dissimulation empêche la justice d'agir, le délai de prescription ne doit pas continuer de courir comme si de rien n'était. Le jour où le corps est retrouvé, l'obstacle disparaît, laissant à la justice la possibilité de reprendre son cours. Bien entendu, cette évolution doit être encadrée, car la prescription est un principe important de notre droit. Elle répond non seulement à une exigence de sécurité juridique, mais aussi à une réalité. Avec le temps, les preuves disparaissent, les souvenirs s'effacent et les conditions d'un procès équitable peuvent devenir plus difficiles à réunir. Néanmoins, un certain nombre d'exceptions et de dérogations doivent être prévues. Il faudra se pencher sur ce sujet. L'affaire Bonfanti nous rappelle justement cette distinction : une enq »