Guislain Cambier

« ssés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives. Cela est d’autant plus vrai dans des milieux insulaires comme la Corse, où le foncier est relativement limité. Il s’agit d’une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives. Je le retire ! Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et ce, sans apporter d’outils réellement nouveaux. Les collectivités disposent déjà, par l’intermédiaire de leur PLU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire. Il s’agit donc de préserver leur liberté d’aménagement et d’éviter d’ajouter des contraintes supplémentaires. »

« Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Parigi. Le droit actuel de l’agrivoltaïsme, issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a un effet paradoxal sur la préservation du foncier agricole, qui était pourtant son l’objectif initial. En effet, en voulant garantir le maintien d’une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre existant conduit en pratique à privilégier les terrains qui présentent encore un potentiel agronomique, donc des terres agricoles actives ou facilement mobilisables. À l’inverse, les terrains durablement laissés à l’abandon, qui ne présentent plus d’enjeux agricoles significatifs, sont aujourd’hui très peu mobilisés, alors même qu’ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole. Cet amendement vise donc à réorienter de manière pragmatique le dispositif. Ainsi, un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur pourra être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité, bien entendu. Il est de bon sens de concentrer les efforts de production d’énergie sur des espaces déjà délai »

« Madame la ministre, je vous invite à dialoguer avec le maire de Comines, M. Grégory Tempremant. Vous constaterez qu’une évolution de la carte fait consensus sur le terrain, car elle permettrait de rendre le véritable service public de sécurité dont nous avons besoin. Réfléchir et faire évoluer les choses tous les dix ans pour obtenir un consensus n’a rien d’excessif, vous en conviendrez ! Je vous invite donc à venir constater sur le terrain le délai d’intervention entre ces deux communes, qui est trop long, ainsi que la répartition des moyens, qui reste inéquitable. portée de la mission de prévention des services d’incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public »

« prioritaires à Comines, qui compte 12 000 habitants. Résultat, le temps d’intervention et les effectifs mobilisés ne peuvent être à la hauteur du besoin. En l’espèce, pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ? Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. La Cour des comptes elle-même a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025, en précisant que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, était source de dysfonctionnements et d’inefficience, au détriment du service rendu à la population. Madame la ministre, envisagez-vous une mise à jour de ce zonage ? »