Guillaume Gontard

« avant de le mettre de nouveau en œuvre. En pleine période de canicules, vous annoncez privilégier les rénovations globales et souhaiter stopper la rénovation par geste pour l'isolation des combles : personne ne comprend plus rien à ce que vous voulez faire ! Par ailleurs, vous avez mis fin, il y a quelques jours, au programme de recherche sur l'isolation thermique des bâtiments : il fallait le faire dans la période que nous traversons ! Nous avons besoin de lisibilité, monsieur le ministre. Il est un peu facile de dire que l'on ne peut pas faire autrement et que l'on n'a pas le temps. Nous payons aujourd'hui le prix de votre politique. »

« Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous vous inquiétez à juste titre des 4,2 millions de mal-logés en France. Ce problème doit en effet être notre priorité. Toutefois, vous auriez aussi pu parler des 12 millions de personnes qui vivent dans les 5 millions de passoires énergétiques que compte notre pays ! Ce problème ne date pas d'hier. Du temps s'est donc écoulé avant que l'on se pose la question de sortir les passoires thermiques du marché. Il y a eu des alertes, puis les dispositifs que nous connaissons ont été mis en œuvre. On ne peut pas dire que le bilan du dispositif MaPrimeRénov' soit totalement satisfaisant. Partant de ce constat, quelle ligne doit-on adopter ? Que doit-on mettre en priorité ? L'application de MaPrimeRénov' n'a absolument pas été arrêtée l'été dernier en raison des fraudes – je connais un peu le sujet. Vous savez très bien que cette décision a été prise parce qu'il n'y a plus de budget : il y avait une très forte demande et le dispositif fonctionnait très bien – il a permis d'allouer 70 000 euros aux foyers les moins aisés pour réaliser l'isolation de leur logement –, mais on ne savait pas comment on allait finir l'année. On a donc mis fin au dispositif »

« Madame la ministre, alors qu'un projet de loi relatif à la protection des enfants sera examiné en octobre par le Sénat, je m'interroge sur l'application des lois existantes en la matière, en particulier la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Quatre ans après l'adoption de cette loi, ses décrets d'application n'ont pas encore été tous publiés. En effet, sur les 26 textes nécessaires, seuls 21 l'ont été à ce jour. Ainsi, en l'absence d'un décret, les informations relatives aux agréments des assistants maternels et familiaux ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela complique la vérification de la validité des agréments des assistants qui déménagent en cours d'exercice. Par ailleurs, deux décrets d'application sont toujours attendus qui doivent fixer les effectifs minimaux pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements. Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national. Je pense notamment à s »

« Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter la casse. Nous voulons d’abord supprimer la possibilité de relever des ruines. Je le rappelle, relever des ruines en zone naturelle est contraire aux principes généraux du droit de l’urbanisme, notamment à l’article L. 111-15, qui prévoit un délai de dix ans pour les reconstructions de bâtiments détruits. Je précise par ailleurs que la notion de ruine fait l’objet d’une définition positive en droit, mais uniquement par le biais de jurisprudences, qui ne sont pas totalement cohérentes entre elles. Avant toute dérogation au principe de non-reconstruction au bout de dix ans, il faudrait donc définir juridiquement la notion de ruine, ce que l’article ne fait pas. Partant, la disposition concernée manque grandement de sécurité juridique et doit être supprimée. Par ailleurs, la commission a adopté un amendement bienvenu de Frédérique Espagnac pour protéger les espaces pastoraux alentour. Cette préoccupation est déjà largement prise en compte lors de l’examen des projets de restauration par les CDPENAF, ce qui est tout à fait approprié. Il convient de lui associer la préservation des paysages et des espaces sauvages. L’objectif est si »

« velle fois. Cependant, au cours de nos travaux riches, j’ai acquis une conviction différente de la conclusion à laquelle a abouti son rapporteur Jean-Michel Arnaud : il ne faut pas assouplir le volet urbanisme de la loi Montagne ! Celui-ci n’a empêché aucun projet. Au contraire, il a tiré les porteurs de projets vers le haut, vers des réalisations qui font aujourd’hui leur fierté. Répondant par écrit à nos questions, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a ainsi précisé : « Il n’y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogation déjà existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment. » La loi Montagne est visionnaire et a permis de préserver nos paysages sans nuire au développement économique de nos vallées. Elle est aujourd’hui adaptée aux objectifs du ZAN et à l’adaptation au dérèglement climatique. Il convient aujourd’hui de changer de paradigme et de penser le ménagement du territoire. À ce titre, l’article 6, visant à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, est pour nous une erreur que nous ne pouvons pas cautionner. Cette disposition va à l’encontre de »