Guillaume Delbar

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2025

Affaire de fraude fiscale

Définitive

Escroquerie

Prison6 mois avec sursis
Amende3 000 €
Inéligibilité2 ans

Participation à un système de défiscalisation frauduleuse entre 2015 et 2020, impliquant escroquerie en bande organisée ; préjudice fiscal personnel de 500 €

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia