Graziella Melchior

« législateur entendait. Force est de constater que, sur le plan juridique, il y avait une faille ; notons néanmoins que l’industrie du plastique n’était pas contrainte de s’y engouffrer. Quoi qu’il en soit, le risque d’un potentiel retour en arrière a suscité une forte mobilisation citoyenne. Une pétition lancée à ce moment avait recueilli près de 40 000 signatures.C’est dans ce contexte que nous avons déposé la présente proposition de loi car nous avions immédiatement compris qu’il était nécessaire de repasser par la loi pour clarifier l’interdiction des assiettes, gobelets, récipients et couverts en plastique. Et en effet, un an plus tard, en avril dernier, le Conseil d’État a annulé le décret en question pour une raison de procédure car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne. Néanmoins, il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond.Depuis plus d’un an désormais, avec Véronique Riotton, nous nous battons pour inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée. Nous y voici. Je remercie le groupe Ensemble pour la République et l’ensemble des groupes qui ont enfin accepté que nous l’examinions ainsi que le gouvernement q »

« éanmoins retiré car j’ai bien compris que l’adoption d’un tel amendement pourrait conduire le Sénat à le supprimer et ainsi à modifier le texte et à retarder sa promulgation. Ce n’est évidemment pas ce que je souhaite car je n’ai qu’un objectif avec cette proposition de loi : nous assurer que le plastique soit bel et bien banni des cantines des établissements scolaires, universitaires, des crèches et des services de maternité, obstétrique et pédiatrique pour que l’intention initiale du législateur dans la loi Egalim 1 soit respectée.Nous voici donc face à un texte efficace et concis qui contribuera à réduire la consommation de plastique et ses effets sur l’environnement ainsi qu’à protéger très concrètement et rapidement nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. Je salue l’ensemble des groupes qui ont bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour et plusieurs députés qui ont joué un rôle remarquable dans l’élaboration de la propo »

« t de corrélations extrêmement alarmantes entre le contact répété et prolongé avec le plastique et la santé humaine : diabète de type 2, endométriose, maladies respiratoires, malformations génitales, fausses couches, altération du développement cognitif, cancer de l’estomac, etc.Il est donc impératif de protéger la population, particulièrement les enfants, de ces effets délétères. En effet, ceux-ci sont plus fragiles du fait de leur croissance, qui constitue une phase critique où les organes, encore en formation, sont particulièrement sensibles aux interférences des perturbateurs endocriniens. Les organes d’élimination des substances toxiques tels que le rein et le foie ne sont pas pleinement matures et, à masse corporelle égale, les enfants consomment plus d’aliments que les adultes et ingurgitent donc plus de plastique.Par ailleurs, les enfants vont à la cantine tous les jours pendant des années et y sont donc exposés de manière continue et répétée. En France, les cantines scolaires servent plus d’un milliard de repas par an. Surtout, les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine.Lors de la discussion de la loi Egalim du 30 oc »

« par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. La notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Afin d’éclairer cette question, le Conseil national de l’alimentation (CNA) a conduit un important travail de concertation associant l’ensemble des parties prenantes. Son avis, adopté à l’unanimité, a retenu une interprétation large et cohérente du dispositif voté par le Parlement.Le gouvernement en a tiré toutes les conséquences par décret en janvier 2025. Ce décret, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, a fait l’objet de recours contentieux. Le Conseil d’État a considéré qu’il aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne. Nous le ferons quand ce texte, adopté par votre assemblée et le Sénat, sera devenu loi de la République. Ainsi, nous éviterons de nouvelles difficultés juridiques.Constatant cette absence de notification, le Conseil d’État a annulé partiellement la partie du décret relative aux définitions, tout en conservant les dérogations qui permettent de répondre à des exigences sanitaires et opérationnelles. Je ve »

« tobre 2018, nous avions souhaité interdire le plastique dans les cantines, à partir du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Nous avions alors mentionné dans la loi l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ». En outre, par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), nous avons étendu cette interdiction à un certain nombre de services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable, tels que les services de pédiatrie et d’obstétrique ou les maternités.Ces deux textes, qui ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2025, ont fait l’objet d’un décret d’application qui a précisé la définition des contenants en plastique interdits, en incluant la vaisselle et les couverts.Un syndicat représentant le lobby du plastique a attaqué ce décret au motif que la vaisselle et les couverts ne constitueraient pas des contenants de service, au contraire de ce que le »