Gilbert Annette : Affaires

—·PS

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2021

Affaire de la rémunération des personnels non titulaires de Saint-Denis

Définitive

Irrégularités financières dans la rémunération des personnels non titulaires

Amende4 000 €
Autre peine Sanction administrative

Condamnation par la Cour de discipline budgétaire et financière pour irrégularités dans la rémunération des personnels non titulaires de la ville de Saint-Denis

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia

1996

Affaire des marchés publics de Saint-Denis

Définitive

Corruption

Prison2 ans et 6 mois dont 1 an avec sursis
Amende200 000 F (francs)
Inéligibilité5 ans
Autre peine Privation de droits civiques

Condamnation pour corruption liée à des marchés publics de la ville de Saint-Denis