Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 2 | 100 % | 2 | 26 oct. 2026 au 26 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à… »
« Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à un affaiblissement de l’unité nationale. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté d’adapter les lois et règlements en Corse lorsque la singularité de l’île le justifie. Il s’agit de permettre à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte les spécificités liées à son insularité, tout en protégeant l’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, il tend à prévoir une possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité. Pour éviter que l’autonomie s’exerce d’un »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« e façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles. Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront… »
« e façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles. Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront émaner de la Collectivité de Corse, qui devra alors solliciter une habilitation préalable du Parlement, ce dernier pouvant de lui-même procéder à l’adaptation des lois pour la Corse. Dans le domaine réglementaire, c’est le Gouvernement qui pourra habiliter la Collectivité à adapter les règles s’appliquant en Corse. Enfin, cet amendement vise à expliciter le contrôle de ces adaptations, soit par le Conseil constitutionnel pour ce qui relève de la loi, soit par le Conseil d’État pour ce qui relève du règlement. »
« Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à… »
« Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République. La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à un affaiblissement de l’unité nationale. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté d’adapter les lois et règlements en Corse lorsque la singularité de l’île le justifie. Il s’agit de permettre à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte les spécificités liées à son insularité, tout en protégeant l’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, il tend à prévoir une possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité. Pour éviter que l’autonomie s’exerce d’un »
« e façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles. Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront… »
« e façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles. Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront émaner de la Collectivité de Corse, qui devra alors solliciter une habilitation préalable du Parlement, ce dernier pouvant de lui-même procéder à l’adaptation des lois pour la Corse. Dans le domaine réglementaire, c’est le Gouvernement qui pourra habiliter la Collectivité à adapter les règles s’appliquant en Corse. Enfin, cet amendement vise à expliciter le contrôle de ces adaptations, soit par le Conseil constitutionnel pour ce qui relève de la loi, soit par le Conseil d’État pour ce qui relève du règlement. »