Formulation générale
9 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 22
Gabriel Tomatis : Profil de fond
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
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4 observations sur 22
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
16 observations sur 22
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 245 passages | 4545 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 2 | 22 | 9 % | 22 | 5 oct. 2026 au 6 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 4 | 22 | 18 % | 22 | 5 oct. 2026 au 6 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 16 | 22 | 73 % | 22 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« i ce qui est proposé par l’amendement no 1245 – pas plus d’ailleurs que la Coalition féministe et enfantiste, qui s’est bornée à demander l’inscription dans le code pénal des cousins germains parmi les auteurs potentiels d’inceste, à l’exclusion d’autres liens de parenté. Nous ne voterons pas pour ces amendements. (L’amendement no 1247 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1245. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 13 Contre… »
« i ce qui est proposé par l’amendement no 1245 – pas plus d’ailleurs que la Coalition féministe et enfantiste, qui s’est bornée à demander l’inscription dans le code pénal des cousins germains parmi les auteurs potentiels d’inceste, à l’exclusion d’autres liens de parenté. Nous ne voterons pas pour ces amendements. (L’amendement no 1247 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1245. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 13 Contre 110 (L’amendement no 1245 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 715, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 1227, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 18. Il vise lui aussi à faire apparaître le mot « inceste » dans la définition de l’infraction dont traite l’article 222-31-1 du code pénal et non seulement dans le titre du paragraphe dont le présent article prévoit la rédaction. Il y a en effet que »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 5 oct. 2026 au 6 oct. 2026 |
« ur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Catherine Ibled. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. À plus de 80 %, ces violences ont lieu dans le cercle familial. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle ; l’inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique.Jusqu’à aujourd’hui, notre droit a regardé l’inceste comme une circonstance aggravante du viol. Cet article nous permet enfin d’ouvrir la porte en grand. L’inceste est un phénomène massif et… »
« ur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Catherine Ibled. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. À plus de 80 %, ces violences ont lieu dans le cercle familial. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle ; l’inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique.Jusqu’à aujourd’hui, notre droit a regardé l’inceste comme une circonstance aggravante du viol. Cet article nous permet enfin d’ouvrir la porte en grand. L’inceste est un phénomène massif et destructeur qui n’a pas dit son nom avant la loi de 2021, qui a fait de l’inceste une circonstance aggravante du viol.Avec mes collègues de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, nous avons, pendant des mois, auditionné des victimes, des parents protecteurs, des magistrats, des médecins et des associations, qui nous ont raconté l’horreur – l’horreur des souffrances répétées, des cris étouffés, des silences.L’inceste fait du protecteur de l’enfant son bourreau, son tortio »
« J’en viens à l’amendement no 1245, que je soutiendrai au nom du groupe.Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste… »
« J’en viens à l’amendement no 1245, que je soutiendrai au nom du groupe.Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste reste qualifié d’incestueux. L’échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. L’adoption de cet amendement ne présenterait donc aucun risque juridique, ne provoquerait aucune désorganisation du code.Pour les victimes, il ne s’agit pas pour autant d’un détail rédactionnel : tant que l’inceste n’est qu’un adjectif accolé à une autre infraction, il n’est pas reconnu comme un interdit spécifique, fondé sur le lien familial. C’est pourtant bien ce qui le définit. Le nommer dans la loi est la première des reconnaissances. C’est une demande constante des victimes.Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste. Je vous invite à »
« J’en viens à l’amendement no 1245, que je soutiendrai au nom du groupe.Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste… »
« J’en viens à l’amendement no 1245, que je soutiendrai au nom du groupe.Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste reste qualifié d’incestueux. L’échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. L’adoption de cet amendement ne présenterait donc aucun risque juridique, ne provoquerait aucune désorganisation du code.Pour les victimes, il ne s’agit pas pour autant d’un détail rédactionnel : tant que l’inceste n’est qu’un adjectif accolé à une autre infraction, il n’est pas reconnu comme un interdit spécifique, fondé sur le lien familial. C’est pourtant bien ce qui le définit. Le nommer dans la loi est la première des reconnaissances. C’est une demande constante des victimes.Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste. Je vous invite à »
« iale, est très important pour celle-ci.Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature différente. Ces qualifications garantissent la capacité de la justice à condamner et à sanctionner l’auteur d’un inceste en fonction des faits qui lui sont reprochés.Avec cet article,… »
« iale, est très important pour celle-ci.Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature différente. Ces qualifications garantissent la capacité de la justice à condamner et à sanctionner l’auteur d’un inceste en fonction des faits qui lui sont reprochés.Avec cet article, nous faisons un pas déterminant vers une meilleure reconnaissance des victimes d’inceste, dans la continuité de l’adoption, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, de votre amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Ces deux textes essentiels vont d’ailleurs ensemble.Ne pas conserver la qualification pénale de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse, c’est prendre le risque de moins bien qualifier, donc de moins bien sanctionner.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Arnaud Bonnet. L’inceste présente une spécificité : lorsqu’o »
« lque chose d’édulcorant à qualifier les viols d’incestueux et les agressions sexuelles d’incestueuses. Il s’agit d’un amendement de compromis puisqu’il tend à insérer le terme « inceste » dans la définition générale de l’infraction sans pour autant toucher à la distinction entre viol et agression sexuelle, ni remettre en cause l’échelle des peines.J’ai entendu le rapporteur évoquer dans son avis le non-consentement des adultes, qui aurait mérité selon lui, si je comprends bien, l’ajout à l’amendement d’éléments supplémentaires. Je vous le redis : quand… »
« lque chose d’édulcorant à qualifier les viols d’incestueux et les agressions sexuelles d’incestueuses. Il s’agit d’un amendement de compromis puisqu’il tend à insérer le terme « inceste » dans la définition générale de l’infraction sans pour autant toucher à la distinction entre viol et agression sexuelle, ni remettre en cause l’échelle des peines.J’ai entendu le rapporteur évoquer dans son avis le non-consentement des adultes, qui aurait mérité selon lui, si je comprends bien, l’ajout à l’amendement d’éléments supplémentaires. Je vous le redis : quand un inceste est installé dès la petite enfance, se poursuit tout au long de l’enfance puis de l’adolescence, et ne s’interrompt pas lorsque la jeune fille en question entre dans l’âge adulte, elle peut certes dire alors qu’elle est majeure et consentante, mais la vérité, c’est que la relation créée entre elle et son père est viciée depuis le début. Elle peut certes avoir le sentiment de consentir, mais elle n’a rien connu d’autre qu’un dysfonctionnement profond qui a altéré son jugement critique et sa liberté. J’ai eu à connaître des cas de ce genre, au sujet desquels j’ai échangé avec le procureur : c’est une difficulté majeure. On n »