Formulation générale
35 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 17
Frédéric Maillot : Profil de fond
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 17
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 17
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 17
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
16 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 435 passages | 3535 passages | 1 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 6 | 17 | 35 % | 17 | 25 oct. 2024 au 7 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 3 | 17 | 18 % | 17 | 25 oct. 2024 au 7 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 8 | 17 | 47 % | 17 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« de l’enfant. Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect des compétences de la Polynésie française, une stratégie commune permettant de renforcer l’offre d’accueil et d’éviter les éloignements géographiques qui ne sont pas strictement nécessaires à la protection de l’enfant. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’avais précisé à Mme Reid Arbelot en commission, nous ne pouvons pas adopter cet amendement. En effet, d’après la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la protection de… »
« de l’enfant. Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect des compétences de la Polynésie française, une stratégie commune permettant de renforcer l’offre d’accueil et d’éviter les éloignements géographiques qui ne sont pas strictement nécessaires à la protection de l’enfant. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’avais précisé à Mme Reid Arbelot en commission, nous ne pouvons pas adopter cet amendement. En effet, d’après la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la protection de l’enfance et l’action sociale relèvent de la compétence de cette collectivité et non de celle de l’État français. En vertu de l’article 74 de la Constitution, une loi ordinaire ne peut imposer à la collectivité des obligations dans un domaine qui relève de sa compétence. Plutôt que de modifier la Constitution ou de revenir sur cette loi organique, la meilleure des solutions consisterait pour la Polynésie et l’État à engager une démarche dans le cadre de leurs relations conventionnelles, sans intervention du législateur. Mais c’est le sens du dernier alinéa ! Oui, mais on ne peut l’inscrire dans la loi. Quel est l’avis du gouvernement ? »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 25 oct. 2024 au 7 oct. 2026 |
« ffisant pour ne pas l’adopter. La parole est à M. le rapporteur. Je comprends le principe de l’amendement, mais les sénateurs pourront bien le rédiger comme ils veulent, il restera inconstitutionnel ! Il le restera en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui donne un statut d’autonomie à la Polynésie française. Nous avons fait ce choix. Quelle que soit la manière dont l’amendement est rédigé, le Conseil constitutionnel le déclarera inconstitutionnel. Eh bien, qu’il le déclare inconstitutionnel ! La parole est à M. Frédéric Maillot. Ce qui me désole… »
« ffisant pour ne pas l’adopter. La parole est à M. le rapporteur. Je comprends le principe de l’amendement, mais les sénateurs pourront bien le rédiger comme ils veulent, il restera inconstitutionnel ! Il le restera en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui donne un statut d’autonomie à la Polynésie française. Nous avons fait ce choix. Quelle que soit la manière dont l’amendement est rédigé, le Conseil constitutionnel le déclarera inconstitutionnel. Eh bien, qu’il le déclare inconstitutionnel ! La parole est à M. Frédéric Maillot. Ce qui me désole et m’interpelle, c’est que, même lorsque la loi est inapplicable d’un point de vue géographique, on continue de nous dire qu’il faut l’appliquer parce que c’est la loi, et, lorsque c’est un problème constitutionnel, on nous répond qu’on comprend très bien la spécificité géographique du territoire et les manquements tout en continuant à se référer à la loi. Autrement dit, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.Ma collègue Mereana Reid Arbelot est spécialiste de son territoire et, pour paraphraser Aimé Césaire, nul n’est plus spécialiste de la Martinique qu’un Martiniquais qui en est originaire. Votons donc cet amendemen »
« ffisant pour ne pas l’adopter. La parole est à M. le rapporteur. Je comprends le principe de l’amendement, mais les sénateurs pourront bien le rédiger comme ils veulent, il restera inconstitutionnel ! Il le restera en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui donne un statut d’autonomie à la Polynésie française. Nous avons fait ce choix. Quelle que soit la manière dont l’amendement est rédigé, le Conseil constitutionnel le déclarera inconstitutionnel. Eh bien, qu’il le déclare inconstitutionnel ! La parole est à M. Frédéric Maillot. Ce qui me désole… »
« ffisant pour ne pas l’adopter. La parole est à M. le rapporteur. Je comprends le principe de l’amendement, mais les sénateurs pourront bien le rédiger comme ils veulent, il restera inconstitutionnel ! Il le restera en vertu de l’article 74 de la Constitution, qui donne un statut d’autonomie à la Polynésie française. Nous avons fait ce choix. Quelle que soit la manière dont l’amendement est rédigé, le Conseil constitutionnel le déclarera inconstitutionnel. Eh bien, qu’il le déclare inconstitutionnel ! La parole est à M. Frédéric Maillot. Ce qui me désole et m’interpelle, c’est que, même lorsque la loi est inapplicable d’un point de vue géographique, on continue de nous dire qu’il faut l’appliquer parce que c’est la loi, et, lorsque c’est un problème constitutionnel, on nous répond qu’on comprend très bien la spécificité géographique du territoire et les manquements tout en continuant à se référer à la loi. Autrement dit, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.Ma collègue Mereana Reid Arbelot est spécialiste de son territoire et, pour paraphraser Aimé Césaire, nul n’est plus spécialiste de la Martinique qu’un Martiniquais qui en est originaire. Votons donc cet amendemen »
« t (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et on verra comment le gouvernement polynésien et la République française l’adapteront. Faisons confiance à ceux qui connaissent vraiment leur territoire. Nous honorerons d’ailleurs bientôt Aimé Césaire dans l’hémicycle en procédant à l’apposition d’une plaque en son honneur. (L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Aimé, nous avons voté pour ! (Sourires.) »
« c) recommande « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».Le présent amendement engage le gouvernement à élaborer, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement pose exactement le même problème que le précédent. Je donne un avis défavorable, car une telle disposition ne peut être écrite ainsi dans la loi.… »
« c) recommande « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».Le présent amendement engage le gouvernement à élaborer, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement pose exactement le même problème que le précédent. Je donne un avis défavorable, car une telle disposition ne peut être écrite ainsi dans la loi. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis que M. le rapporteur. La parole est à Mme Sandrine Rousseau. J’invite l’Assemblée à voter en faveur de cet amendement. Peut-être n’est-il pas écrit correctement, mais comme nous n’en sommes pas au vote final de la proposition de loi, il pourrait être réécrit par le Sénat. Il importe avant tout de reconnaître le manque de travailleurs sociaux en Polynésie française et la nécessité d’un plan de développement de l’offre de formation, afin d’y améliorer la protection de l’enfance. Par conséquent, le fait que l’amendement ne soit pas correctement écrit ne constitue pas à mes yeux un argument su »
« La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 5. Je défends l’amendement de ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de la Polynésie française. Il vise à adapter la proposition de loi dans les outre-mer, à l’instar de l’amendement que j’ai défendu la semaine dernière pour la Guyane. Il s’agit, dans les deux cas, de prendre en compte la réalité géographique de nos territoires.En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire. Lorsqu’une… »
« La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 5. Je défends l’amendement de ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de la Polynésie française. Il vise à adapter la proposition de loi dans les outre-mer, à l’instar de l’amendement que j’ai défendu la semaine dernière pour la Guyane. Il s’agit, dans les deux cas, de prendre en compte la réalité géographique de nos territoires.En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire. Lorsqu’une mesure de protection conduit à éloigner un enfant de son environnement familial, l’éloignement géographique peut également entraîner une rupture avec son archipel d’origine, ses repères culturels, sa langue, son environnement scolaire et les personnes ressources qui participent à son équilibre. Cette situation peut constituer un second déracinement, qui s’ajoute à celui provoqué par la mesure de protection elle-même.La dispersion de la population polynésienne et les écarts d’offre entre les archipels rendent nécessaire une politique permettant de développer, autant que possible, des solutions de protection au plus près du lieu de vie »