Françoise Vallet

—·PS

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2009

Sanction des comptes de campagne municipale 2008

Définitive

Irrégularité compte campagne

Inéligibilité12 mois
Autre peine Sanction des comptes de campagne

Le Conseil d'État a sanctionné la tenue des comptes de campagne pour inclusion d'un avoir comptable non encore documenté à la date d'arrêt des comptes.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia

2008

Invalidation de l'élection législative de février 2008

Définitive

Bénéfice d'avantages directs ou indirects d'une personne morale en contradiction avec les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral

Inéligibilité12 mois
Autre peine Invalidation de l'élection

Condamnation pour avoir bénéficié d'avantages de la part de l'hypermarché Leclerc de Luisant, en violation du code électoral.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia