François Gernigon : Profil de fond

« lusieurs centaines d’euros l’assiette constituée par la rémunération annuelle et sur laquelle sont évalués ses droits sociaux. Enfin, la mesure provoquerait une inégalité de traitement avec les salariés d’autres secteurs comme ceux de la restauration rapide, de la restauration collective ou des casinos, ce qui rend l’amendement juridiquement fragile. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable. La parole est à M. François Gernigon. Je maintiens l’amendement : c’est une question de justice. Le principe selon lequel l’employeur fournit le repas de midi est le même quel que soit le secteur ; pourtant, un commerce qui fournit des titres-restaurant à ses employés peut côtoyer un restaurant, situé dans la même rue, qui doit déclarer l’avantage en nature produit au salarié et le soumettre à charges sociales. Cela est manifestement inéquitable. Je mets aux voix l’amendement no 1309. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 15 Contre 61 (L’amendement no 1309 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 634 et les amendements identiques suivants, je suis saisie par les g »

« La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1309. Il y a dix jours, nous avons examiné une proposition de loi relative au titre-restaurant. Vous connaissez le principe de ce dispositif : il s’agit de permettre à chaque entreprise d’aider ses salariés à assumer le coût de leur déjeuner. Les secteurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et de la restauration collective souffrent cependant d’un traitement inégal en la matière : les entreprises ont l’obligation de fournir le repas du midi, mais celui-ci est soumis à charges sociales et à fiscalité pour le salarié. Cela me semble anormal, je demande donc que cette inégalité soit corrigée et que l’assujettissement aux charges sociales du coût du repas dans les hôtels, cafés, restaurants et entreprises de restauration collective soit supprimé. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis dans l’embarras. Je suis très sensible aux difficultés de ce secteur, qui souffre notamment de la diminution du pouvoir d’achat ; je sais que l’été n’a pas été facile pour les restaurateurs de ma circonscription. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une dérogation s »

« ectorielle supplémentaire, qui induirait une différence de traitement avec les salariés d’autres secteurs, soit la bonne solution. Vous évoquez les titres-restaurant, mais ceux-ci dépendent d’un autre régime juridique qui n’est pas directement comparable.La question que vous soulevez ne pourrait-elle pas être traitée par des règles conventionnelles propres au secteur ? Cette méthode permettrait de produire un régime social adapté à ces entreprises. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du gouvernement ? Les employeurs de ce secteur sont en effet tenus de nourrir leurs salariés, mais le caractère obligatoire d’un avantage en nature ne justifie pas à lui seul une exonération de cotisations. De plus, les spécificités du secteur sont déjà reconnues : dans les hôtels, cafés et restaurants, l’avantage en nature du repas est évalué forfaitairement à 4,35 euros par repas, contre 5,5 euros dans les autres secteurs. En outre, la mesure que vous proposez pourrait avoir des effets négatifs pour les salariés eux-mêmes : pour un salarié à temps plein bénéficiant de deux repas par jour, elle mènerait à diminuer de p »