Les promesses recensées sont en cours de vérification : aucun statut n'a encore été confirmé par des sources. Le bilan chiffré apparaîtra dès que des promesses auront un statut vérifié.
“Je propose d’étendre cette protection et le régime des sanctions applicables en cas d'infraction, au matériel agricole.”
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“Le présent amendement tend à étendre ces peines aux parcelles agricoles.”
“Nous allons exonérer les PME de la BITD du nouveau dispositif de redevances.”
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