François Commeinhes

—

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2025

Affaire des primes indûment versées à des responsables municipaux

Définitive

Détournement de fonds publics

Prison12 mois avec sursis
Amende15 000 €
Inéligibilité5 ans
Autre peine Interdiction d'exercer la fonction de maire

Condamnation pour versement de primes non justifiées à des responsables municipaux (99 000 € à Patrick Millet et 37 000 € à un autre responsable) entre 2016 et 2019.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia

2021

Affaire des concessions de plage de Sète

Définitive

Favoritisme

Prison10 mois avec sursis
Amende8 000 €
Autre peine Interdiction d'exercer des fonctions publiques (non spécifiée)

Condamnation pour avoir favorisé des proches ou connaissances dans l’attribution de marchés publics relatifs à des concessions de plage entre juin 2010 et juin 2011.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia