Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 8
Franck Menonville
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
8 observations sur 8
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 18 passages | 88 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 8 | 8 | 100 % | 8 | 2 juil. 2026 au 2 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés. Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête. Nous souhaitons tout d’abord rouvrir la possibilité de l’expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l’ouvrir à d’autres filières qui le désireraient : il faudra que l’interprofession exprime la volonté d’expérimenter le tunnel de prix. Reste la situation, en quelque… »
« rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés. Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête. Nous souhaitons tout d’abord rouvrir la possibilité de l’expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l’ouvrir à d’autres filières qui le désireraient : il faudra que l’interprofession exprime la volonté d’expérimenter le tunnel de prix. Reste la situation, en quelque sorte médiane, d’une interprofession partagée. Dans ce cas, nous avons souhaité laisser un délai de six mois aux acteurs de cette interprofession, pour qu’ils essayent de se mettre d’accord, soit pour expérimenter, soit pour refuser. Au bout de ce délai, qui est suffisant, le ou la ministre a la faculté d’enclencher une procédure, si elle apparaît justifiée et souhaitable et si une majorité significative d’acteurs y est favorable. Bref, il faut que les conditions soient réunies pour l’expérimentation du tunnel. Je suis bien conscient qu’aucun mécanisme n’est parfait. Le seul mécanisme parfait est finalement celui où l’interprofession a »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur. Les dispositions des amendements n os 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques n… »
« rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur. Les dispositions des amendements n os 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques n os 170 rectifié quinquies , 890 rectifié ter et 1085. Je propose aux auteurs des premiers de les rectifier, afin de les rendre identiques aux seconds. Ainsi pourront-ils tous être adoptés. »
« rapporteur. La commission a réintroduit l’expérimentation Descrozaille, tout en la limitant aux produits de la grande distribution alimentaire. La commission sollicite le retrait des amendements n os 252 rectifié et 181 rectifié, au profit des amendements identiques n os 263 rectifié, 140 rectifié et 1086, qui visent à élargir le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble des produits de grande consommation. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357, ainsi que sur le sous-amendement n° 1082. rapporteur. Je comprends… »
« rapporteur. La commission a réintroduit l’expérimentation Descrozaille, tout en la limitant aux produits de la grande distribution alimentaire. La commission sollicite le retrait des amendements n os 252 rectifié et 181 rectifié, au profit des amendements identiques n os 263 rectifié, 140 rectifié et 1086, qui visent à élargir le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble des produits de grande consommation. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357, ainsi que sur le sous-amendement n° 1082. rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à offrir davantage de souplesse aux membres des organisations de producteurs verticales, pour leur permettre de rejoindre des organisations de producteurs horizontales. Néanmoins, je m’interroge sur la portée de cette dérogation et les modalités d’articulation entre le départ de l’ancienne organisation et l’adhésion à la nouvelle. De plus les notions d’organisation de producteurs verticales et horizontales ne me semblent pas faciles à transcrire en droit. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. »
« rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique. La commission y est donc défavorable. rapporteur. Le Parlement a adopté définitivement en avril dernier la loi de simplification de la vie économique ; veillons à en conserver l’esprit. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. rapporteur.… »
« rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique. La commission y est donc défavorable. rapporteur. Le Parlement a adopté définitivement en avril dernier la loi de simplification de la vie économique ; veillons à en conserver l’esprit. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. rapporteur. Elle copropose ! rapporteur. Et c’est le préfet qui décide. rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de permettre de renouveler une fois le délai de quatre mois prévu pour conclure un contrat ou un accord-cadre, par un commun accord des parties. Il s’agit donc, sans remettre en cause le calendrier de la contractualisation, d’offrir davantage de souplesse. »
« fié quinquies et 255 rectifié, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 553. La commission demande le retrait de l’amendement n° 419 et des amendements identiques n os 975 rectifié et 997 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 834. La commission demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’avis est le même pour les amendements identiques n os 916 rectifié et 973 rectifié, et pour l’amendement n° 421,… »
« fié quinquies et 255 rectifié, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 553. La commission demande le retrait de l’amendement n° 419 et des amendements identiques n os 975 rectifié et 997 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 834. La commission demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’avis est le même pour les amendements identiques n os 916 rectifié et 973 rectifié, et pour l’amendement n° 421, qui visent à l’utilisation des indicateurs de référence. L’amendement n° 420 tend à imposer des obligations aux parties qui choisissent de se passer des indicateurs de référence pour utiliser d’autres indicateurs. La commission émet un avis défavorable. Elle en fait de même sur l’amendement n° 735. La commission demande le retrait des amendements n os 748 et 554, relatifs à la réintroduction d’un mécanisme trop complexe à mettre en place sur les mix de produits ; à défaut, l’avis sera défavorable. Même avis sur les amendements identiques n os 295 rectifié et 555. Sur l’amendement n° 557, qui vise à réintroduire le plancher de sanctio »
« rapporteur de la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer M. Cambier. Deux articles concernent les Safer : les articles 12 et 13. Vous le constaterez au fil de nos débats et de l’examen des amendements, nous avons cherché à trouver un équilibre entre l’efficacité du dispositif et la nécessité de renforcer – ou plutôt d’adapter – les moyens d’action des Safer afin de prévenir certains contournements, voire certains détournements. Je songe, notamment, au phénomène de la cabanisation, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec Mme… »
« rapporteur de la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer M. Cambier. Deux articles concernent les Safer : les articles 12 et 13. Vous le constaterez au fil de nos débats et de l’examen des amendements, nous avons cherché à trouver un équilibre entre l’efficacité du dispositif et la nécessité de renforcer – ou plutôt d’adapter – les moyens d’action des Safer afin de prévenir certains contournements, voire certains détournements. Je songe, notamment, au phénomène de la cabanisation, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec Mme Primas, très engagée sur ce sujet. Il faut également prendre en compte les phénomènes d’accaparement foncier. Dans les secteurs où la dynamique immobilière est forte, des superficies agricoles importantes sont transférées à l’occasion de ventes immobilières, ce qui réduit d’autant le potentiel agricole disponible. Tels sont les enjeux de cet article. Le dispositif figurant à l’article 12 du projet de loi est bien plus encadré que celui de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, dont il s’inspire : nous avons trouvé une ligne de crête et d »