Florence Blatrix Contat

« ales, qui restent en marge d'un système encore largement piloté par les pays riches. Ne nous leurrons pas : plus de dix ans de réformes sous l'égide de l'OCDE n'ont pas mis fin à la concurrence fiscale déloyale entre les États, non plus qu'à la course au moins-disant fiscal. Je l'ai dit en commission, une autre enceinte existe : celle de la convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. C'est en sa direction que notre groupe a porté une ambition plus haute, par le biais d'une proposition de résolution déposée le 25 novembre dernier. J'ai demandé à la France de défendre à l'ONU une taxation unitaire des multinationales assise sur leur activité réelle dans chaque pays, avec un taux minimal effectif supérieur à 15 %. La France a présidé le G7 cette année : elle dispose donc des leviers nécessaires pour porter cette exigence, ainsi que de bonnes raisons de sortir de son rôle de spectatrice prudente à l'ONU. Mes chers collègues, c'est une évidence, l'accord que nous examinons aujourd'hui doit être approuvé. Toutefois, cette étape passée, il ne faudra en aucun cas refermer les grands chantiers qui restent devant nous, comme l'illustre l'exemption side -by- »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a un an jour pour jour, le 9 juillet 2025, la France signait l'accord multilatéral dont nous autorisons aujourd'hui l'approbation. Un an, pour un texte qui tient en un article unique et qui vise à simplifier la mise en œuvre du mécanisme d'imposition minimale mondiale des bénéfices, en permettant aux grands groupes multinationaux de déposer une déclaration fiscale centralisée plutôt qu'une déclaration dans chacun des pays européens où ils opèrent. Notre rapporteur, lui aussi, regrette ce retard pour un texte qu'il qualifie de simple « acte de procédure ». Cependant, le sujet est autrement plus politique. L'évasion et l'optimisation fiscales des multinationales coûtent chaque année, à l'échelle mondiale, entre 87 milliards et 200 milliards d'euros selon les estimations, soit jusqu'à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés (IS). Face à cela, l'imposition minimum mondiale de 15 % sur les bénéfices – le fameux pilier 2 – est une mesure que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a portée avec constance. Notre vote sera donc favorable sur ce texte, mais il s'accompagne de trois remarques. La prem »

« 23 avril dernier, sur l'impact de cet accord sur nos propres finances publiques, alors que nous perdons déjà, chaque année, environ 14 milliards de dollars du fait de la seule évasion fiscale des multinationales américaines sur notre sol. Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour ; je repose donc la question aujourd'hui. Au-delà du seul manque à gagner budgétaire, il s'agit d'un problème de loyauté économique. L'Union européenne applique le pilier 2 à ses entreprises depuis 2024, sans dérogation ; nos groupes seront donc, de fait, moins bien traités que leurs concurrents américains. La France ne peut l'accepter en silence. La clause de réexamen prévue par l'OCDE en 2029 doit être un véritable rendez-vous. Troisième remarque, enfin : l'inclusivité constitue l'ambition de ce cadre. Cent quarante-huit États participent au cadre inclusif OCDE-G20, mais 36 d'entre eux ont signé l'accord que nous examinons aujourd'hui. En outre, 43 juridictions seulement, sur les 193 que compte l'ONU, ont transposé les règles GloBE. Or ce sont précisément les pays en développement, structurellement plus dépendants de l'impôt sur les sociétés et, par conséquent, premières victimes de l'érosion des bases fisc »