Formulation générale
19 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
12 observations sur 64
Félicie Gérard : Profil de fond
Député(e)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
12 observations sur 64
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 64
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
46 observations sur 64
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
62 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 6 | 6133 passages | 133133 passages | 4 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 12 | 64 | 19 % | 64 | 19 oct. 2024 au 19 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 6 | 64 | 9 % | 64 | 19 oct. 2024 au 19 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 46 | 64 | 72 % | 64 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2287. Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent… »
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2287. Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.Nous proposons au contraire de préserver ce soutien à l’investissement et de ne pas remettre en cause les financements attendus par les élus. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 19 oct. 2024 au 19 oct. 2026 |
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2287. Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent… »
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2287. Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.Nous proposons au contraire de préserver ce soutien à l’investissement et de ne pas remettre en cause les financements attendus par les élus. »
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 499. Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui ont apporté leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission, sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.L’article s’appliquerait… »
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 499. Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui ont apporté leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission, sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.L’article s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour mieux cibler les abus et protéger les opérations en cours. »
« Je suis saisi de quatre amendements, nos 264, 3660, 1305 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 264 et 3660 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 264. Les déplacements entre le domicile et le travail représentent une dépense régulière pour les salariés. Nous devons permettre aux employeurs qui le souhaitent de les aider davantage. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de… »
« Je suis saisi de quatre amendements, nos 264, 3660, 1305 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 264 et 3660 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 264. Les déplacements entre le domicile et le travail représentent une dépense régulière pour les salariés. Nous devons permettre aux employeurs qui le souhaitent de les aider davantage. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport sans impôt ni cotisation. Il s’agit d’un soutien concret au pouvoir d’achat et à l’utilisation des transports collectifs. »
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 499. Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui ont apporté leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission, sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.L’article s’appliquerait… »
« La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 499. Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui ont apporté leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission, sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.L’article s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour mieux cibler les abus et protéger les opérations en cours. »
« Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 263 et 3662. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 263. La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les primes éligibles versées par les entreprises de moins de cinquante salariés aux… »
« Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 263 et 3662. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 263. La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les primes éligibles versées par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés rémunérés moins de trois smics. Pour un artisan ou un commerçant, ce dispositif est utile pour récompenser le travail sans alourdir les démarches. Nous souhaitons préserver le montant effectivement reçu par les salariés et donner de la visibilité aux entreprises qui recourent à cet outil. »