Évelyne Renaud-Garabedian

« n de permettre aux collectivités d’apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle la commission partage l’objectif d’une meilleure association des départements ultramarins aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre. En ce qui concerne l’habitat indigne, qui fait l’objet de l’article 2, la commission a formulé une demande de rapport au Gouvernement sur le soutien de l’État aux collectivités dans le financement des travaux sur les immeubles menaçant ruine. Madame la ministre, vous connaissez la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport ; celle que nous formulons ici est uniquement une manière de contourner les obstacles auxquels se heurtait l’article, à savoir les règles de recevabilité financière. Au travers de cette demande, nous invitons le Gouvernement à réfléchir, conjointement avec le Sénat, aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne. À l’article 3, relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, la commission a défini une échéance plus réaliste pour la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans »

« ays tiers à l’Union européenne. La commission l’a supprimé au motif que les dérogations au catalogue national des variétés ne sont pas conformes au droit européen. De surcroît, les moyens des préfectures ne sont pas suffisants pour contrôler la mise en œuvre du dispositif. L’article 15 portait sur les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La commission a également supprimé cette mesure. Celle-ci avait déjà été rejetée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, en raison de sa non-conformité au droit européen. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi issue des travaux des commissions saisies et enrichie des amendements sur lesquels nous formulerons des avis favorables. »

« rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre souci de faciliter la structuration des filières agricoles pour approvisionner la restauration collective dans les territoires ultramarins. Néanmoins, je vous rappelle que, sur ce sujet, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est en cours d’examen au Sénat. Il prévoit des mesures bien plus contraignantes qu’une simple stratégie, à savoir l’instauration d’une préférence européenne dans l’approvisionnement des cantines publiques, avec des adaptations tenant compte des contraintes d’approvisionnement des territoires ultramarins. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. »

« rapporteur. Je suis favorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, il tend à donner au SAR un pouvoir comparable à celui du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), c’est-à-dire celui de préciser les notions de la loi Littoral – agglomération, village, secteur déjà urbanisé, espace proche du rivage, espace remarquable au regard des spécificités locales –, sans pour autant abaisser le niveau de protection assuré par cette loi. L’application de ces notions serait ainsi mieux adaptée aux particularités géographiques et urbaines des outre-mer. Ensuite, l’amendement vise à ce que les délimitations de tels espaces établies par le SAR constituent un cadre de référence. Les documents d’urbanisme seraient ainsi instruits et les autorisations délivrées par rapport au SAR plutôt qu’en interprétant directement la loi. Cela réduirait les divergences d’interprétation et renforcerait la sécurité juridique des porteurs de projet. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. rapporteur. Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que M. Lurel a rectifié son amendement. »

« rapporteur. La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article. Tel qu’il est rédigé, l’article ne remet pas en cause la loi Littoral, il l’adapte à la situation géographique de La Réunion pour permettre la création de logements et le développement de projets touristiques, dont le territoire a grand besoin d’un point de vue économique. Cette adaptation ne concerne pas les zones littorales ; elle vise les zones de montagne situées à plus de 500 mètres d’altitude et à plus de 20 kilomètres de la mer. Il s’agit donc simplement de reconnaître que le périmètre de la loi Littoral est adapté aux caractéristiques du territoire réunionnais. J’attire votre attention sur le fait que la mission d’information en cours sur la loi Littoral et la loi Montagne rendra ses conclusions d’ici à quelques semaines. L’article 4 pourra ensuite être enrichi au cours de la navette. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. »