Estelle Mercier : Profil de fond

« Après l’article 5 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2926. Il complète l’article 5 en relevant la part minimale de réinvestissement de 70 % à 80 % du produit de la cession. Si le réinvestissement est insuffisant, le report conservé devient proportionnel à l’effort accompli par rapport au seuil de 80 %. Il s’agit de renforcer l’obligation de réinvestir dans l’économie les sommes issues de l’apport-cession. Quel est l’avis de la commission ? La commission a donné un avis défavorable. Ce que vous proposez n’est pas une petite mesure mais un durcissement très fort du régime actuel, madame la vice-présidente de la commission, puisqu’il s’agit de faire passer de trois à dix ans le délai dans lequel il pourra être mis fin au report d’imposition. Ah bon ? Oui, je suis certain ! Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. L’amendement introduit un allongement de trois à dix ans du délai durant lequel est maintenue la condition de réinvestissement permettant de bénéficier du report d’imposition de la plus-value. Cela paraît disproportionné : la règle des t »

« Je suis saisi de deux amendements, nos 465 et 3929, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 465. Nous proposons une réforme globale de l’héritage. En France, le travail est taxé dès le premier euro ; en revanche, le superhéritage trouve toujours une porte de sortie, qu’il s’agisse de l’apport-cession, des démembrements ou du pacte Dutreil. Comme nous l’avons rappelé ce matin, les grands héritages ne sont taxés qu’à hauteur de 7 %.Nous proposons de renverser complètement la logique actuelle, en taxant non plus le patrimoine transmis au décès, mais l’héritier, c’est-à-dire le flux successoral reçu tout au long de la vie. Selon le Conseil d’analyse économique, près de 300 milliards d’euros se transmettent chaque année, soit trois fois plus qu’en 1950. La moitié des Français hériteront de moins de 70 000 euros, alors que les 1 % les mieux nés recevront plus de 4 millions. Pourtant, les droits de succession rapportent bien moins que ce qu’ils devraient rapporter, parce que l’assiette est trouée de toutes parts.Notre réforme est simple : chacun pourrait recevoir jusqu’à 500 000 euros au cours de sa vie sans payer un »

« fiter aux petites entreprises, et donc aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Des paroles pleines de sagesse ! La parole est à M. Aurélien Le Coq. Madame Grégoire, à vous entendre, on a l’impression qu’il faudrait supprimer tous les impôts. Ne nous tentez pas ! Je vois qu’à ces mots, les macronistes arborent de grands sourires ! Si l’on suit votre raisonnement, cela signifie qu’il faudrait supprimer l’ensemble des services publics… Mais non ! Ah bon ? Mais c’est ce que vous êtes en train d’expliquer ! Vous passez votre temps à nous dire que nous avons un problème irrémédiable, le déficit. Je n’ai pas dit cela ! Depuis le début de l’examen du PLF, le ministre des comptes publics nous dit qu’il faut travailler à le réduire. Cependant, vous n’assumez pas de dire ce que vous voulez réellement supprimer. Si vous voulez supprimer l’ensemble de la fiscalité pour que plus personne ne paie rien, dites aussi combien de postes d’enseignants ou de pompiers il faudra supprimer pour réduire le déficit ! (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Dites combien d’écoles, de collèges, de lycées il faudra fermer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous caricaturez ! Le »

« Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2926. Il complète l’article 5 en relevant la part minimale de réinvestissement de 70 % à 80 % du produit de la cession. Si le réinvestissement est insuffisant, le report conservé devient proportionnel à l’effort accompli par rapport au seuil de 80 %. Il s’agit de renforcer l’obligation de réinvestir dans l’économie les sommes issues de l’apport-cession. Quel est l’avis de la commission ? La commission a donné un avis défavorable. Ce que vous proposez n’est pas une petite mesure mais un durcissement très fort du régime actuel, madame la vice-présidente de la commission, puisqu’il s’agit de faire passer de trois à dix ans le délai dans lequel il pourra être mis fin au report d’imposition. Ah bon ? Oui, je suis certain ! Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. L’amendement introduit un allongement de trois à dix ans du délai durant lequel est maintenue la condition de réinvestissement permettant de bénéficier du report d’imposition de la plus-value. Cela paraît disproportionné : la règle des trois ans visait à »

« rs impossible de diminuer le niveau d’imposition initialement constaté. Or l’amendement no 53 prévoit explicitement cette possibilité : lorsqu’une moins-value est constatée, « les impositions correspondantes sont réduites à due proportion ». Je ne comprends donc pas sa réponse. Si nous sommes en désaccord, assumons-le, mais ne nous abritons pas derrière des arguties techniques qui n’ont pas lieu d’être. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) La parole est à M. Daniel Labaronne. La philosophie de ces amendements consiste à taxer un gain qui n’a pas été encaissé. Cela existe ! Vous vous souvenez sans doute de la formule de Ronald Reagan : si ça bouge, taxez-le ; si ça continue de bouger, réglementez-le ; si ça ne bouge plus, subventionnez-le. À chacun ses références ! Vous inventez une nouvelle étape : vous voulez taxer un gain qui n’a même pas été encaissé. Mais qui va l’être ! Comment font les autres pays ? C’est incroyable ! Incroyable ? Je peux avoir des convictions et vouloir les exprimer. Bref, comme je le disais plus tôt, il faut refonder intégralement notre système. Son niveau d’imposition et de cotisations sociales tue notre modèle productif ; pendant ce temps, certains persis »