Erwan Balanant : Profil de fond

« Article 38 bis La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 869 tendant à supprimer l’article 38 bis. Demander la suppression de cet article me fend le cœur parce que je ne veux pas faire de peine à Mme Stella Dupont ! Mais il y a un vrai problème de cohérence entre les articles 38 bis et 38.Demander la décharge alimentaire de manière préventive n’aurait probablement que peu d’utilité, à moins de le faire dans les quelques semaines précédant une demande d’aliment effectivement adressée au débiteur. Je m’explique, ce qui laissera le temps à Mme Dupont, qui nous rejoint, de reprendre son souffle. (Sourires.) Il sera nécessaire qu’un juge réévalue les ressources disponibles du débiteur au moment où la demande est adressée par le créancier ou le service qui s’y substitue, par exemple, le département. D’une part, le deuxième alinéa de l’article 207 du code civil n’impose aucun calendrier pour faire une demande de décharge et, d’autre part, une demande de décharge préventive s’opposerait très certainement au principe consistant à évaluer les ressources du créancier au moment utile. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis favorable. La parole est à Mme Stella Dupont. Exc »

« garde des sceaux : j’ai essayé d’ouvrir toutes les portes et je vous garantis que nous n’avons pas de solution.C’est un non-sens que les victimes soient dans l’obligation d’attendre un fait générateur – le courrier du département, en l’occurrence – pour pouvoir solliciter un juge afin d’être exonérées du paiement de l’Ehpad et de leur obligation alimentaire. Toute leur vie, les victimes, comme ces deux femmes, auront une épée de Damoclès au-dessus de la tête : un jour, on pourra leur demander de payer pour le meurtrier de leur mère.Il faut que nous changions la donne. Peut-être tout n’est-il pas encore parfaitement rédigé, mais nous devons conserver l’amendement et le travailler au cours de la navette avec le Sénat, pour que les victimes ne vivent plus avec cette épée de Damoclès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.) (L’amendement no 869 est adopté ; en conséquence, l’article 38 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) »

« La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre IV, pour soutenir l’amendement no 842. Il est rédactionnel. (L’amendement no 842, accepté par le gouvernement, est adopté.) L’amendement no 376 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 376. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 62 (L’amendement no 376 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 126 Contre 0 (L’article 31, amendé, est adopté.) Je constate que l’article 31 vient d’être adopté à l’unanimité. »

« La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 869 tendant à supprimer l’article 38 bis. Demander la suppression de cet article me fend le cœur parce que je ne veux pas faire de peine à Mme Stella Dupont ! Mais il y a un vrai problème de cohérence entre les articles 38 bis et 38.Demander la décharge alimentaire de manière préventive n’aurait probablement que peu d’utilité, à moins de le faire dans les quelques semaines précédant une demande d’aliment effectivement adressée au débiteur. Je m’explique, ce qui laissera le temps à Mme Dupont, qui nous rejoint, de reprendre son souffle. (Sourires.) Il sera nécessaire qu’un juge réévalue les ressources disponibles du débiteur au moment où la demande est adressée par le créancier ou le service qui s’y substitue, par exemple, le département. D’une part, le deuxième alinéa de l’article 207 du code civil n’impose aucun calendrier pour faire une demande de décharge et, d’autre part, une demande de décharge préventive s’opposerait très certainement au principe consistant à évaluer les ressources du créancier au moment utile. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis favorable. La parole est à Mme Stella Dupont. Excusez-moi. J’ai »

« Article 35 bis La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 817. Il s’agit d’un amendement de coordination. Par souci de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi notamment ses articles 8 bis et 8 ter, il est proposé de conditionner l’exclusion du devoir de secours et du bénéfice de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire à la délivrance d’une ordonnance de protection ou à une condamnation pénale pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles, telles que celles-ci sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi.Le renvoi aux dispositions du code pénal par l’article 1er permet en effet de couvrir l’ensemble des infractions constitutives de VSS et de VIF. Quel est l’avis du gouvernement ? Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 817 est adopté.) (L’article 35 bis, amendé, est adopté.) »