Formulation générale
22 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
29 observations sur 131

Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
29 observations sur 131
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
18 observations sur 131
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
84 observations sur 131
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
119 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 16 | 16269 passages | 269269 passages | 9 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 29 | 131 | 22 % | 131 | 16 juil. 2026 au 9 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 18 | 131 | 14 % | 131 | 16 juil. 2026 au 9 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 84 | 131 | 64 % | 131 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« faites aux femmes et aux enfants, ne prévoit donc pas le financement des mesures visant les enfants. Le chiffrage de ces mesures est en cours et représentera à coup sûr des milliards supplémentaires.Mais même si nous prenons en compte l’ensemble des montants engagés, ils n’atteindront sans doute pas le coût du déni des VSS que nous entendons combattre, que l’on estime à plus de 9 milliards d’euros, consacrés notamment aux soins prodigués aux victimes. Avant que Mme Bergé ne nous chante que « tout va très bien, madame la marquise » parce qu’elle déposera… »
« faites aux femmes et aux enfants, ne prévoit donc pas le financement des mesures visant les enfants. Le chiffrage de ces mesures est en cours et représentera à coup sûr des milliards supplémentaires.Mais même si nous prenons en compte l’ensemble des montants engagés, ils n’atteindront sans doute pas le coût du déni des VSS que nous entendons combattre, que l’on estime à plus de 9 milliards d’euros, consacrés notamment aux soins prodigués aux victimes. Avant que Mme Bergé ne nous chante que « tout va très bien, madame la marquise » parce qu’elle déposera des amendements au budget, je soulignerai qu’il aurait été bon que ces sujets soient pris en compte dans la copie remise il y a peu. Je note que les dépenses consacrées au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes ne connaissent que des augmentations tendancielles et j’aimerais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) La parole est à Mme Catherine Ibled. Je voudrais rétablir quelques vérités. Depuis le début de son examen, nos collègues de La France insoumise opposent deux contre-vérités à cette proposition de loi. Selon la première, elle verserait dans le tout pénal et le tout »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 16 juil. 2026 au 9 oct. 2026 |
« tion, réparation, soins, etc. Autrement dit, le texte restreint dans sa première phrase ce qu’il finance ensuite beaucoup plus largement.Cette restriction est d’autant moins logique que l’article 1er définit les violences intrafamiliales en fonction du lien entre l’auteur et la victime et les violences sexuelles et sexistes en fonction de la nature des faits. Il ne réserve pas la qualité de victime aux femmes et aux enfants, et pour cause. Un homme peut être victime de violences sexuelles. Un père, un grand-père, un ascendant âgé peut être victime de… »
« tion, réparation, soins, etc. Autrement dit, le texte restreint dans sa première phrase ce qu’il finance ensuite beaucoup plus largement.Cette restriction est d’autant moins logique que l’article 1er définit les violences intrafamiliales en fonction du lien entre l’auteur et la victime et les violences sexuelles et sexistes en fonction de la nature des faits. Il ne réserve pas la qualité de victime aux femmes et aux enfants, et pour cause. Un homme peut être victime de violences sexuelles. Un père, un grand-père, un ascendant âgé peut être victime de violences intrafamiliales commises par un descendant. Ces victimes existent et ne doivent pas devenir invisibles dans la programmation budgétaire. L’amendement no 716 ne retire rien aux femmes ou aux enfants, il ne modifie ni le montant ni la destination des crédits, il met simplement les mots en accord avec le dispositif. (M. Thomas Ménagé applaudit.) Il est temps que ça se termine ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sarah Legrain. Nous irons plus vite ensuite, mais je ne résiste pas… Il faut tout de même leur résister un peu… …à répondre à cette inter »
« évoquez ne seront pas exclusivement affectés aux affaires relatives à la protection des femmes et des enfants. Il est donc essentiel de disposer d’éléments sur la ventilation des crédits et de connaître le nombre exact d’équivalents temps plein (ETP) réellement consacrés à ces questions. Sur 1 400 magistrats, cela pourrait représenter seulement 150 ou 200 ETP. Cet amendement constitue donc une garantie contre le piège des effets d’annonce et de communication qui ne seraient pas suivis de moyens réels. Sans cette transparence, les associations et la… »
« évoquez ne seront pas exclusivement affectés aux affaires relatives à la protection des femmes et des enfants. Il est donc essentiel de disposer d’éléments sur la ventilation des crédits et de connaître le nombre exact d’équivalents temps plein (ETP) réellement consacrés à ces questions. Sur 1 400 magistrats, cela pourrait représenter seulement 150 ou 200 ETP. Cet amendement constitue donc une garantie contre le piège des effets d’annonce et de communication qui ne seraient pas suivis de moyens réels. Sans cette transparence, les associations et la coalition seraient légitimement amenées à dénoncer un décalage entre les annonces et la réalité des moyens disponibles sur le terrain. »
« commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 684. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29 (L’amendement no 684 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 613. Comme d’autres amendements à cet article, il vise à s’assurer que la somme de 3 milliards d’euros n’est pas un plafond, mais un plancher, et que la lutte contre les… »
« commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 684. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29 (L’amendement no 684 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 613. Comme d’autres amendements à cet article, il vise à s’assurer que la somme de 3 milliards d’euros n’est pas un plafond, mais un plancher, et que la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants est bien une priorité. Je dois avouer que pour le moment, je crains que les moyens proposés ne soient malheureusement pas du tout à la hauteur. (L’amendement no 613, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 741 de Mme Nicole Sanquer est défendu.Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis favorable car je pense qu’il sera intéressant de faire cette expérimentation. (L’amendement no 741, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 391. J’ai une question pour la ministre. J’ai »
« ession, de chiffrage dans mon propos initial. Selon le compromis adopté en séance qui maintient la compétence des cours criminelles départementales pour une partie des crimes, ce coût pourrait être revu légèrement à la baisse. C’est le principe de l’exercice de transparence : je vous donne l’état actuel des chiffrages dont nous disposons pour permettre la poursuite des travaux parlementaires dans le cadre de la navette.Pour le ministère de la santé, le coût initial de l’article 53 garantissant le remboursement des soins pour les victimes de violences… »
« ession, de chiffrage dans mon propos initial. Selon le compromis adopté en séance qui maintient la compétence des cours criminelles départementales pour une partie des crimes, ce coût pourrait être revu légèrement à la baisse. C’est le principe de l’exercice de transparence : je vous donne l’état actuel des chiffrages dont nous disposons pour permettre la poursuite des travaux parlementaires dans le cadre de la navette.Pour le ministère de la santé, le coût initial de l’article 53 garantissant le remboursement des soins pour les victimes de violences sexuelles et sexistes à travers une exonération de ticket modérateur, de participation forfaitaire et de franchise était estimé à environ 800 millions d’euros si le remboursement était majoré sur simple déclaration. Là encore, il s’agit d’une estimation provisoire, car les montants dépendent de la manière dont, au cours du travail parlementaire, est amélioré le parcours de soins des victimes ayant déposé plainte.L’enjeu principal n’est pas budgétaire mais organisationnel. Ainsi, il y a eu de nombreux échanges avec les ministres pour établir comment les mesures appelées de vos vœux pouvaient être déployées dans le temps, car il faut rés »
« es en octobre – est très inquiétante. Ce n’est pas de nature à rassurer les parlementaires qui travaillent d’arrache-pied depuis des semaines sur ce texte, ni la Coalition féministe et enfantiste. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Sur l’amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Concernant la date d’inscription du texte au Sénat, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment le temps parlementaire disponible d’ici à la fin de l’année et le calendrier des… »
« es en octobre – est très inquiétante. Ce n’est pas de nature à rassurer les parlementaires qui travaillent d’arrache-pied depuis des semaines sur ce texte, ni la Coalition féministe et enfantiste. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Sur l’amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Concernant la date d’inscription du texte au Sénat, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment le temps parlementaire disponible d’ici à la fin de l’année et le calendrier des discussions budgétaires. Le ministère des relations avec le Parlement étudie toutes les possibilités pour permettre une inscription du texte avant la fin de l’année, sachant que le Sénat a repris ses travaux plus tard que l’Assemblée nationale. Il examinera ainsi, à partir du 20 octobre, la proposition de loi de Laure Miller visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.Nous essayons donc, par tous les moyens, de garantir l’inscription de la proposition de loi intégrale à l’ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais, mais je ne peux pas, »