Edmond Hervé : Affaires

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1999

Affaire du sang contaminé

Définitive

Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

Autre peine Dispense de peine

Condamnation pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre de l'affaire du sang contaminé, mais dispense de peine en raison de la présomption d'innocence et des appréciations excessives subies avant jugement.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia