Dominique Vérien : Profil de fond

« Je souhaite, pour ma part, remercier nos deux rapporteures, car leur rôle est loin d'être simple. Nous avons tous de très bonnes idées, nous pensons tous qu'il faudrait faire ceci ou cela... Mais la question que chacun devrait se poser est la suivante : telle mesure relève-t-elle du domaine réglementaire ou de celui de la loi ? Chacun sait qu'en matière de violences sexistes et sexuelles le droit est régi par des codes – code de procédure pénale, code pénal ou code de l'action sociale et des familles –, lesquels sont tous divisés en deux parties, l'une réglementaire, l'autre législative. La partie réglementaire se modifie assez aisément, puisque c'est l'exécutif qui en a le pouvoir en faisant paraître des décrets, alors que seule la loi permet de changer la partie législative. Autrement dit, plus on inscrit de dispositions dans la loi, plus on rigidifie le système ; à l'inverse, inscrire des mesures dans la partie réglementaire d'un code le simplifie. Aujourd'hui, les rapporteures ont tout fait pour ne pas compliquer la tâche du juge. Elles lui ont permis de choisir et laissé le plus de liberté possible pour qu'il puisse s'adapter à chaque situation. La commission a ainsi agi non p »

« arce qu'elle refuse ou s'oppose aux mesures proposées par les uns et les autres, mais parce qu'il lui a semblé préférable que de telles dispositions ne soient pas introduites dans le code de procédure pénale. Je tiens vraiment à préciser ce point parce que nous sommes regardés : il faut faire comprendre que le rôle des rapporteures consiste à rendre la loi non pas bavarde, mais efficace. En outre, ce n'est pas en introduisant de nouvelles dispositions législatives que la loi sera davantage appliquée. Vous aurez beau écrire deux fois la même chose dans la loi, si les gens n'en prennent pas connaissance, cela ne changera rien ! Ce qu'il faut, c'est de la formation, de la formation et encore de la formation : celle des forces de sécurité intérieures, des magistrats, des associations, de tous ceux qui ont pour mission d'accompagner les victimes et les auteurs de violences. C'est de cela que l'on a besoin aujourd'hui, ainsi que de moyens supplémentaires pour les associations qui jouent un rôle important au niveau des bureaux d'aide aux victimes situés dans les tribunaux. C'est du reste pourquoi il vaut mieux les soutenir que créer à côté un nouveau dispositif. Je remercie de nouveau nos »

« la victime. Cela étant, informer ne signifie pas simplement envoyer un courrier. Il est crucial, mes chers collègues, de veiller à ce que l'information parvienne effectivement à son destinataire, qu'elle soit compréhensible et permette à la victime de savoir à qui s'adresser, quels sont ses droits et les mesures à même de la protéger. L'accompagnement humain est indispensable. À cet égard, les associations d'aide aux victimes accomplissent un travail essentiel, souvent dans des conditions exigeantes. Nous devons nous appuyer sur leur expérience et renforcer leur capacité à accompagner les victimes, tout au long de la procédure. C'est précisément ce qui justifie, à mes yeux, la suppression de l'article 3 qui prévoyait la création expérimentale d'un guichet unique départemental. Nous partageons évidemment l'objectif d'un meilleur accompagnement, mais nous disposons déjà de bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux judiciaires, animés par des associations spécialisées. Plutôt que de multiplier les structures et de risquer de rendre les responsabilités moins lisibles, il nous semble préférable de consolider les dispositifs existants et d'améliorer la coordination entre les acteur »

« La protection peut même aller beaucoup plus loin. Imaginons que, comme dans 80 % des cas, une femme soit victime de violences dont un homme est l'auteur, et qu'au sein de ce couple il y ait des enfants : dès lors qu'il y a eu des violences, le juge peut, dès la mise en examen, suspendre l'autorité parentale. Et si l'homme est condamné pour de tels faits, alors l'autorité parentale lui est retirée. Très clairement, il n'a plus accès aux enfants, et le juge a toute liberté pour lui interdire de paraître dans des lieux fréquentés par son ex-femme, ou par sa femme si le divorce n'a pas été prononcé. L'école en fait partie ! Ce qu'expliquent les rapporteures, c'est que le juge est libre de définir les lieux où l'auteur des violences ne pourra se rendre. L'école peut en faire partie, de même qu'une résidence secondaire ou d'autres lieux encore. En réalité, moins on impose au juge de détailler, plus son choix est large pour interdire des lieux. En outre – j'y insiste –, il peut aller plus loin en prononçant le retrait de l'autorité parentale : cela règle le problème puisque la victime n'a plus à donner, notamment, l'adresse de l'école des enfants à l'autre parent. »

« Je souhaite, pour ma part, remercier nos deux rapporteures, car leur rôle est loin d'être simple. Nous avons tous de très bonnes idées, nous pensons tous qu'il faudrait faire ceci ou cela... Mais la question que chacun devrait se poser est la suivante : telle mesure relève-t-elle du domaine réglementaire ou de celui de la loi ? Chacun sait qu'en matière de violences sexistes et sexuelles le droit est régi par des codes – code de procédure pénale, code pénal ou code de l'action sociale et des familles –, lesquels sont tous divisés en deux parties, l'une réglementaire, l'autre législative. La partie réglementaire se modifie assez aisément, puisque c'est l'exécutif qui en a le pouvoir en faisant paraître des décrets, alors que seule la loi permet de changer la partie législative. Autrement dit, plus on inscrit de dispositions dans la loi, plus on rigidifie le système ; à l'inverse, inscrire des mesures dans la partie réglementaire d'un code le simplifie. Aujourd'hui, les rapporteures ont tout fait pour ne pas compliquer la tâche du juge. Elles lui ont permis de choisir et laissé le plus de liberté possible pour qu'il puisse s'adapter à chaque situation. La commission a ainsi agi non p »