Formulation mixte
25 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 4
Dominique Vérien
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
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Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 4
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 29 passages | 99 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation mixte | Niveau de précision | 1 | 4 | 25 % | 4 | 1 juil. 2026 au 9 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 3 | 4 | 75 % | 4 | 1 juil. 2026 au 9 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteure pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les textes adoptés par les commissions mixtes paritaires sur ce projet de loi et ce projet de loi organique. Pour permettre l'adoption définitive de ces deux textes, nous avons dû prendre acte de la suppression par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions, au premier rang desquelles la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). À titre personnel, je regrette profondément… »
« rapporteure pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les textes adoptés par les commissions mixtes paritaires sur ce projet de loi et ce projet de loi organique. Pour permettre l'adoption définitive de ces deux textes, nous avons dû prendre acte de la suppression par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions, au premier rang desquelles la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). À titre personnel, je regrette profondément la campagne de désinformation menée contre ce dispositif. Comme quoi, les fake news ne sont pas l'apanage de la jeunesse et des réseaux sociaux. Les assesseurs citoyens des cours criminelles départementales ont eux aussi disparu de la rédaction finale. Nous en restons donc à une formation à cinq magistrats. Toujours à titre personnel, je dois avouer que cela me chagrine moins. Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, dans la rédaction qui vous est présentée, ce projet de loi contient une série de dispositions utiles et importantes, sur lesquelles je vais revenir. L'article 2 contient, en particulier, plusieurs mesures de simplificati »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« ouvre enfin le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Cette mesure avait été préconisée dans le cadre du Plan rouge VIF de 2023 ; comme quoi, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. En parallèle, le projet de loi organique soumis à votre approbation conserve les dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat quant à la formation des magistrats, qu'il s'agisse des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles. De telles formations… »
« ouvre enfin le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Cette mesure avait été préconisée dans le cadre du Plan rouge VIF de 2023 ; comme quoi, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. En parallèle, le projet de loi organique soumis à votre approbation conserve les dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat quant à la formation des magistrats, qu'il s'agisse des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles. De telles formations semblent relever de l'évidence. Pourtant, à ce jour, elles ne sont que très rarement dispensées : tout magistrat qui, dans le cadre de ses fonctions, a à connaître de faits de violences intrafamiliales devra désormais avoir suivi une formation spécifiquement dédiée à ces enjeux. En outre, en vertu de ce projet de loi, l'ensemble des magistrats, professionnels ou non, désignés pour siéger au sein des cours criminelles départementales devront avoir suivi une formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles. Ce projet de loi comporte aussi, à l'article 3, diverses mesures destinées à renforcer les moyens d'investi »
« gation en matière criminelle, comme l'extension des possibilités de recours à la génétique pénale ou l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police par les officiers et agents de police judiciaire. Là encore, le but est d'accroître l'efficacité des enquêtes. Il renferme aussi, à l'article 9, plusieurs dispositions sécurisant le contentieux de la détention provisoire. On le sait, la criminalité organisée continue d'exploiter certains leviers procéduraux pour parvenir à de véritables « évasions judiciaires ». Ce texte de compromis… »
« gation en matière criminelle, comme l'extension des possibilités de recours à la génétique pénale ou l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police par les officiers et agents de police judiciaire. Là encore, le but est d'accroître l'efficacité des enquêtes. Il renferme aussi, à l'article 9, plusieurs dispositions sécurisant le contentieux de la détention provisoire. On le sait, la criminalité organisée continue d'exploiter certains leviers procéduraux pour parvenir à de véritables « évasions judiciaires ». Ce texte de compromis rétablit également une mesure importante, supprimée par l'Assemblée nationale, pour sécuriser les conditions de prolongation de la détention provisoire des individus les plus dangereux. La commission ne peut donc que vous inviter à adopter ce projet de loi et ce projet de loi organique. rapporteure. Favorable. »
« ouvre enfin le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Cette mesure avait été préconisée dans le cadre du Plan rouge VIF de 2023 ; comme quoi, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. En parallèle, le projet de loi organique soumis à votre approbation conserve les dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat quant à la formation des magistrats, qu'il s'agisse des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles. De telles formations… »
« ouvre enfin le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Cette mesure avait été préconisée dans le cadre du Plan rouge VIF de 2023 ; comme quoi, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. En parallèle, le projet de loi organique soumis à votre approbation conserve les dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat quant à la formation des magistrats, qu'il s'agisse des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles. De telles formations semblent relever de l'évidence. Pourtant, à ce jour, elles ne sont que très rarement dispensées : tout magistrat qui, dans le cadre de ses fonctions, a à connaître de faits de violences intrafamiliales devra désormais avoir suivi une formation spécifiquement dédiée à ces enjeux. En outre, en vertu de ce projet de loi, l'ensemble des magistrats, professionnels ou non, désignés pour siéger au sein des cours criminelles départementales devront avoir suivi une formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles. Ce projet de loi comporte aussi, à l'article 3, diverses mesures destinées à renforcer les moyens d'investi »
« gation en matière criminelle, comme l'extension des possibilités de recours à la génétique pénale ou l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police par les officiers et agents de police judiciaire. Là encore, le but est d'accroître l'efficacité des enquêtes. Il renferme aussi, à l'article 9, plusieurs dispositions sécurisant le contentieux de la détention provisoire. On le sait, la criminalité organisée continue d'exploiter certains leviers procéduraux pour parvenir à de véritables « évasions judiciaires ». Ce texte de compromis… »
« gation en matière criminelle, comme l'extension des possibilités de recours à la génétique pénale ou l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police par les officiers et agents de police judiciaire. Là encore, le but est d'accroître l'efficacité des enquêtes. Il renferme aussi, à l'article 9, plusieurs dispositions sécurisant le contentieux de la détention provisoire. On le sait, la criminalité organisée continue d'exploiter certains leviers procéduraux pour parvenir à de véritables « évasions judiciaires ». Ce texte de compromis rétablit également une mesure importante, supprimée par l'Assemblée nationale, pour sécuriser les conditions de prolongation de la détention provisoire des individus les plus dangereux. La commission ne peut donc que vous inviter à adopter ce projet de loi et ce projet de loi organique. rapporteure. Favorable. »
« on des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, pour faciliter et accélérer le traitement des affaires. Dans le même souci – désengorger les cours d'assises –, le rétablissement de l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, que le Gouvernement prévoyait à l'origine, mais que l'Assemblée nationale avait supprimée, nous paraissait nécessaire. Dans son texte de compromis, la commission mixte paritaire a rétabli cette compétence. J'ajoute… »
« on des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, pour faciliter et accélérer le traitement des affaires. Dans le même souci – désengorger les cours d'assises –, le rétablissement de l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, que le Gouvernement prévoyait à l'origine, mais que l'Assemblée nationale avait supprimée, nous paraissait nécessaire. Dans son texte de compromis, la commission mixte paritaire a rétabli cette compétence. J'ajoute que, grâce à cette réforme, un plus grand nombre de cours criminelles départementales pourront être réunies : ces formations de jugement pourront, à l'avenir, se tenir dans tous les tribunaux. Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires considérées – je rappelle qu'en grande majorité il s'agit de crimes sexuels. Ce texte contient d'ailleurs d'autres mesures témoignant de l'absolue nécessité de lutter plus efficacement contre les violences intrafamiliales (VIF) et les violences sexistes et sexuelles (VSS), tout en améliorant l'accompagnement des victimes. Ainsi, en dépit du retrait de la PJCR, l'article 1 er »