Denise Saint-pé

« Cet amendement vise, d’une part, à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », d’autre part, à supprimer l’exclusion qui vise les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, lesquels sont souvent localisés dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués. Cet amendement a été, en effet, bien défendu. Il est important de donner ce délai supplémentaire à la Safer afin de permettre à nos jeunes agriculteurs de s’installer. Cet amendement vise en effet à donner à la Safer la possibilité de visiter le bien pour parvenir à l’évaluer correctement, sans en rester à sa simple description. Il est défendu, monsieur le président. »

« Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente. La CDPENAF a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres. Cet amendement tend donc à prévoir un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que le foncier agricole est bien préservé. Je retire les amendements n os 102 rectifié et 103 rectifié de M. Levi. Défendu. »

« Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui qualifiées de zones humides. Or cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré. Ces parcelles risquent de plus pouvoir être restaurées et cultivées, ce qui réduirait la surface agricole. Par ailleurs, les zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques empêchent les rehausses, alors que, sans l’ouvrage initial, ces zones humides n’existeraient pas. Les retenues d’eau possèdent des fonctionnalités similaires à celles des zones humides. La proposition que nous formulons permettrait de faire reconnaître cette humidité caractéristique. »

« Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne pouvait entrer au capital d’une société de projet, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat auquel elle adhérait exerçait déjà la compétence dans le domaine concerné. Cette interprétation rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement, dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère. Elle fait peser une incertitude sur la pérennité de montages dont l’existence était jusqu’à présent admise et qui étaient largement utilisés dans les territoires. Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, paraît nécessaire, afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques. Cet amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article. »

« ions de nos collectivités locales. En effet, je regrette que ces dernières n’aient pas été consultées en amont sur ce texte et, de manière plus générale, que les parlementaires n’aient pu bénéficier d’aucune étude d’impact, alors que ce texte soulevait des questions fiscales non négligeables. Cependant, le fond doit primer et, de ce point de vue, il faut saluer les nombreux apports de cette proposition de loi : le maintien de la propriété publique des ouvrages hydroélectriques ; le refus de créer un « Arenh hydroélectrique » ; une meilleure prise en compte des problématiques auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat soit parvenu à obtenir des ajustements significatifs : la possibilité pour le titulaire du droit réel sur les installations de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales, prévue à l’article 2 ; le reversement d’une fraction de la redevance due à l’État, fléchée vers les établissements publics territoriaux de bassin afin de contribuer au financement de leurs missions d’intérêt général ; le mécanisme de compensation destiné aux collectivités les plus affectées par la réforme, »