Denis Jammes : Profil de fond

« ermet, en effet, à nos groupes de rapatrier plus de liquidités en France pour financer leur croissance. Parallèlement, il protège les recettes de l’État français, en réduisant les crédits d’impôt qu’il devait jusqu’ici accorder pour éviter la double imposition. Troisièmement, l’avenant renforcera la compétitivité des entreprises françaises, en les plaçant sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux, notamment américains, car les clauses relatives à la taxation des services seront désormais alignées sur la convention fiscale signée entre l’Inde et les États-Unis le 12 septembre 1989. Cette démarche de modernisation s’inscrit pleinement dans le cadre du partenariat stratégique liant la France et l’Inde depuis 1998, qui a été rehaussé au rang de partenariat stratégique global spécial lors de la dernière visite en Inde du Président de la République, en février dernier. Dans ce contexte, le volume d’échanges commerciaux entre la France et l’Inde progresse : il a atteint un niveau record de 17 milliards d’euros en 2024. Les exportations françaises vers l’Inde restent dominées par l’aéronautique, qui représente environ la moitié des échanges, tandis que les exportations in »

« ministre déléguée auprès du ministre de l ’ Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l ’ étranger. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’avenant qui est soumis à votre approbation a pour principal objectif de moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et l’Inde établi par la convention de 1992. Le nouveau cadre qui en résultera favorisera l’essor et la diversification de nos échanges économiques avec l’Inde, partenaire de premier plan pour la France en Asie et dans le monde. Cet avenant est le résultat d’un travail et de négociations engagées depuis près de dix ans – depuis 2017. La France et l’Inde sont finalement parvenues à un accord cette année, lequel a pu être signé lors de la visite en Inde du Président de la République en février 2026. L’approbation de l’avenant permettra d’abord la mise en conformité du cadre fiscal franco-indien avec les derniers standards internationaux en matière de lutte contre la fraude et la coopération fiscales, tels que définis par l’OCDE. Ensuite, elle renforcera la sécurité juridique des c »

« avec les règles multilatérales, sous la forme de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) de 2011. Celle-ci a été enrichie à huit reprises pour répondre aux évolutions de l’économie et des pratiques. L’ensemble de ce travail a permis de mettre un point final au secret bancaire, qui avait alors, dans certains pays, une valeur constitutionnelle. Toutefois, l’évasion et la fraude ont évolué et sont passées de la banque traditionnelle à la cryptomonnaie et à la chaîne de blocs, ou blockchain . L’émergence de risques nouveaux liés à l’émergence du marché des cryptoactifs a ainsi rendu nécessaire l’élaboration de nouveaux mécanismes, afin d’éviter de perdre le terrain qui avait été gagné en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale. Les cryptoactifs, qui désignent des actifs numériques créés grâce à l’utilisation de technologies de cryptographie, ont connu, ces dernières années, un essor particulièrement rapide. Ainsi, la valorisation du marché des cryptoactifs avoisinait 1 100 milliards de dollars fin 2023, contre 18 milliards de dollars début 2017 – la progression est nette. Or ces actifs peuvent être détenus et transférés par des u »

« diennes vers la France concernent principalement des articles d’habillement et des produits pétroliers raffinés. Il faut noter que l’on dénombre actuellement 732 filiales d’entreprises françaises en Inde, où elles emploient 575 000 personnes. En résumé, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’entrée en vigueur du présent avenant doit permettre, d’une part, de moderniser notre cadre juridique bilatéral avec l’Inde en matière fiscale et, d’autre part, d’offrir aux entreprises françaises et indiennes un environnement plus sûr et plus prévisible, propice au développement des échanges, à l’accroissement des investissements et au renforcement de nos coopérations. Tels sont les objectifs définis par le Président de la République et le Premier ministre indien dans la déclaration conjointe franco-indienne du 17 février 2026, laquelle mentionne un « engagement à mobiliser pleinement le potentiel économique inexploité » et un « approfondissement des relations économiques entre les entreprises des deux pays ». Telles sont, madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle le présent avenant à la co »

« ions obtenues auprès des prestataires de services sur cryptoactifs, qui seront tenus d’assurer la collecte et la déclaration d’informations concernant les cryptoactifs à compter de l’année 2026. Quant à l’ addendum à l’accord sur les échanges d’informations relatives aux comptes financiers, celui-ci vise à inclure dans la norme d’échange différents produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale, ainsi que les investissements indirects dans des cryptoactifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement – l’objectif est de mieux refléter la réalité du marché. Les dispositions concernant les obligations de diligence raisonnables et de déclaration des comptes de cryptoactifs ont aussi été revues afin de renforcer ces obligations. Ces deux accords multilatéraux complémentaires ont été ouverts à la signature, et signés par la France, le 26 novembre 2024. La France dispose en effet d’un important marché de cryptoactifs, qui s’accompagne d’un volume de transactions tout aussi remarquable et dont la portée est mondiale. Aujourd’hui, l’intégralité des grands centres de cryptoactifs est couverte par cet accord, ratifié par cinquante-six »