Dany Wattebled : Profil de fond

« ar cas par une règle automatique et pérenne. Ce principe n'a d'ailleurs rien de nouveau, puisqu'il existe déjà des règles particulières pour les collectivités d'outre-mer. Lors de la première lecture, le 14 février 2024, le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité, après lui avoir apporté plusieurs précisions utiles. D'abord, il a maintenu une participation minimale de 5 %. Ensuite, il a limité cette possibilité à certains investissements et aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un certain seuil. Nous avions ainsi trouvé un équilibre : aider les communes qui en ont réellement besoin, sans généraliser le dispositif à l'ensemble des communes rurales. Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale adoptait à son tour cette proposition de loi, à l'unanimité des suffrages exprimés. Toutefois, un amendement, adopté de justesse, en avait profondément modifié la portée. Sous prétexte d'élargir le nombre de communes bénéficiaires, nos collègues députés ont supprimé le critère financier que nous avions retenu. Ce faisant, ils se sont éloignés de l'esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs, pour définir les communes concernées, ils ont fait référence à un article d »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être, avec Marie-Claude Lermytte, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous l'avons déposée il y a trois ans, presque jour pour jour, à la suite d'un constat de terrain. Lors d'un déplacement dans notre département du Nord, les élus d'une petite commune nous avaient expliqué avoir renoncé à un projet pourtant nécessaire – remplacer quelques fenêtres d'un bâtiment communal –, tout simplement parce que la commune n'avait pas les moyens de financer les 20 % qui devaient rester à sa charge. Le projet avait donc été abandonné. Pourtant, des dérogations à cette règle des 20 % existent, mais ces élus n'en avaient pas connaissance, et force est de constater que ces dérogations sont, dans les faits, très rarement mises en œuvre. Elles supposent des démarches, un examen au cas par cas et une décision du préfet. Autant de difficultés pour de petites communes qui disposent souvent de peu de moyens administratifs. C'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. Notre objectif était simple : remplacer, pour les communes rurales les plus fragiles, une dérogation accordée au cas p »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être, avec Marie-Claude Lermytte, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous l'avons déposée il y a trois ans, presque jour pour jour, à la suite d'un constat de terrain. Lors d'un déplacement dans notre département du Nord, les élus d'une petite commune nous avaient expliqué avoir renoncé à un projet pourtant nécessaire – remplacer quelques fenêtres d'un bâtiment communal –, tout simplement parce que la commune n'avait pas les moyens de financer les 20 % qui devaient rester à sa charge. Le projet avait donc été abandonné. Pourtant, des dérogations à cette règle des 20 % existent, mais ces élus n'en avaient pas connaissance, et force est de constater que ces dérogations sont, dans les faits, très rarement mises en œuvre. Elles supposent des démarches, un examen au cas par cas et une décision du préfet. Autant de difficultés pour de petites communes qui disposent souvent de peu de moyens administratifs. C'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. Notre objectif était simple : remplacer, pour les communes rurales les plus fragiles, une dérogation accordée au cas p »

« u code général des collectivités territoriales qui a été abrogé par la suite, en mai 2025. Résultat : le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale est aujourd'hui inopérant. Je me réjouis donc que notre commission des lois, sur l'initiative de son rapporteur, dont je salue le travail, ait choisi de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Nous retrouvons ainsi un texte équilibré, qui concourt à l'objectif que nous nous étions fixé il y a trois ans. Mes chers collègues, je ne prétends pas que cette proposition de loi réglera toutes les difficultés financières de nos communes rurales, mais elle permettra à certaines d'entre elles de réaliser des investissements auxquels elles doivent aujourd'hui renoncer. Je crois que nous avons suffisamment débattu de ce texte simple et pragmatique, et je souhaite que nous adoptions aujourd'hui cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. Madame la ministre, ce texte a été déposé il y a trois ans. Il a été adopté à l'unanimité dans les deux assemblées. Qu'attendons-nous pour le faire aboutir ? Je vous demande donc de vous engager à ce qu'il soit rapidement inscrit à l'ordre du jour »

« ar cas par une règle automatique et pérenne. Ce principe n'a d'ailleurs rien de nouveau, puisqu'il existe déjà des règles particulières pour les collectivités d'outre-mer. Lors de la première lecture, le 14 février 2024, le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité, après lui avoir apporté plusieurs précisions utiles. D'abord, il a maintenu une participation minimale de 5 %. Ensuite, il a limité cette possibilité à certains investissements et aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un certain seuil. Nous avions ainsi trouvé un équilibre : aider les communes qui en ont réellement besoin, sans généraliser le dispositif à l'ensemble des communes rurales. Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale adoptait à son tour cette proposition de loi, à l'unanimité des suffrages exprimés. Toutefois, un amendement, adopté de justesse, en avait profondément modifié la portée. Sous prétexte d'élargir le nombre de communes bénéficiaires, nos collègues députés ont supprimé le critère financier que nous avions retenu. Ce faisant, ils se sont éloignés de l'esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs, pour définir les communes concernées, ils ont fait référence à un article d »