Formulation générale
7 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 15
Danielle Brulebois : Profil de fond
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 15
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 15
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
12 observations sur 15
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
7 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 333 passages | 3333 passages | 7 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 15 | 7 % | 15 | 1 avr. 2019 au 7 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 2 | 15 | 13 % | 15 | 1 avr. 2019 au 7 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 12 | 15 | 80 % | 15 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 469. La rédaction issue de la commission spéciale inclut les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact » sur le cadre professionnel. Cette définition est si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, aussi bien des faits commis dans le contexte professionnel que ceux relevant de la vie privée des salariés. Une telle formulation tend à estomper la distinction entre les actes et leurs éventuelles répercussions sur la sphère professionnelle et, partant, entre… »
« La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 469. La rédaction issue de la commission spéciale inclut les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact » sur le cadre professionnel. Cette définition est si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, aussi bien des faits commis dans le contexte professionnel que ceux relevant de la vie privée des salariés. Une telle formulation tend à estomper la distinction entre les actes et leurs éventuelles répercussions sur la sphère professionnelle et, partant, entre les obligations spécifiques de l’employeur et les responsabilités partagées en matière de soutien aux victimes.Soulignons que la préoccupation exprimée est déjà couverte par le droit en vigueur. Tout d’abord, les effets des violences sexistes et sexuelles survenant en milieu professionnel peuvent être traités dans le cadre des négociations obligatoires déjà prévues par le code du travail, notamment celles portant sur la santé, la sécurité au travail, la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail. En outre, les conséquences professionnelles de violences issues de la vie privée sont déjà prises en compte dans »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 1 avr. 2019 au 7 oct. 2026 |
« Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) (L’amendement no 472 est retiré.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 474. L’article 41 impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Or une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multisites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME, qui ne… »
« Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) (L’amendement no 472 est retiré.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 474. L’article 41 impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Or une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multisites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des moyens logistiques nécessaires.De plus, les recherches en sciences de la formation ne démontrent pas une supériorité systématique du présentiel. Lorsque certaines conditions sont réunies, le distanciel peut même se révéler jusqu’à 19 % plus efficace que le présentiel.Pour toutes ces raisons, nous suggérons de réintroduire la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
« ultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 67 Contre 51 (L’amendement no 469 est adopté.) Ce n’est pas croyable ! C’est à l’image de ce que les macronistes font depuis dix ans ! »
« dans le cadre professionnel et celles qui ont des conséquences sur l’activité professionnelle. Connaissez-vous une entreprise qui n’aurait pas intérêt à traiter les effets sur le travail des violences sexistes et sexuelles commises au sein de la sphère familiale ? Oh oui ! Connaissez-vous un employeur qui aurait intérêt à fermer les yeux sur ce phénomène ? Oh que oui ! Connaissez-vous un salarié qui aurait intérêt à fermer les yeux sur cela ? Pour ma part, je n’en connais pas. Vous l’avez dit d’ailleurs vous-même : plusieurs entreprises ont déjà lancé… »
« dans le cadre professionnel et celles qui ont des conséquences sur l’activité professionnelle. Connaissez-vous une entreprise qui n’aurait pas intérêt à traiter les effets sur le travail des violences sexistes et sexuelles commises au sein de la sphère familiale ? Oh oui ! Connaissez-vous un employeur qui aurait intérêt à fermer les yeux sur ce phénomène ? Oh que oui ! Connaissez-vous un salarié qui aurait intérêt à fermer les yeux sur cela ? Pour ma part, je n’en connais pas. Vous l’avez dit d’ailleurs vous-même : plusieurs entreprises ont déjà lancé des négociations à ce sujet, si bien que pour elles l’article 40 est déjà appliqué. En revanche, il importe d’encourager les entreprises qui n’ont pas encore engagé ce travail à le faire – c’est important pour elles comme pour les victimes. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? À la différence du rapporteur, je juge cet amendement utile : il évite d’étendre le champ de la négociation obligatoire à des situations relevant de la sphère privée et rend les choses plus claires. De plus, les conséquences professionnelles de ces violences peuvent déjà être prises en compte dans le cadre des négociations obligatoires relatives à »
« Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) (L’amendement no 472 est retiré.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 474. L’article 41 impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Or une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multisites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME, qui ne… »
« Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) (L’amendement no 472 est retiré.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 474. L’article 41 impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Or une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multisites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des moyens logistiques nécessaires.De plus, les recherches en sciences de la formation ne démontrent pas une supériorité systématique du présentiel. Lorsque certaines conditions sont réunies, le distanciel peut même se révéler jusqu’à 19 % plus efficace que le présentiel.Pour toutes ces raisons, nous suggérons de réintroduire la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
« le cadre de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Plusieurs accords de branche en témoignent, comme celui signé le 11 juillet 2024 par les industries électriques et gazières sur la mixité et l’égalité professionnelles, qui prévoient des dispositifs d’accompagnement et de maintien dans l’emploi pour les salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.Dans ces conditions, l’ajout d’un nouveau thème de négociation obligatoire ne… »
« le cadre de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Plusieurs accords de branche en témoignent, comme celui signé le 11 juillet 2024 par les industries électriques et gazières sur la mixité et l’égalité professionnelles, qui prévoient des dispositifs d’accompagnement et de maintien dans l’emploi pour les salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.Dans ces conditions, l’ajout d’un nouveau thème de négociation obligatoire ne semble ni utile ni pertinent. Il risquerait, au contraire, de complexifier la lisibilité des obligations de négociation et de morceler le dialogue social, alors que ces questions sont déjà abordées de manière globale dans le cadre existant. C’est pourquoi, pour préserver la clarté et la cohérence du droit du travail, cet amendement tend à supprimer la mention « ou ayant un impact sur celui-ci ». Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, je peine à comprendre votre amendement. L’article 40 concerne exclusivement le monde du travail. Le champ de la négociation qu’il fixe comprend les violences sexistes et sexuelles survenues »