Daniel Fargeot
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 5 | 513 passages | 1313 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« L'objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l'habitat ; c'est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun sur ses compétences. Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l'habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités. Sous réserve des spécificités… »
« L'objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l'habitat ; c'est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun sur ses compétences. Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l'habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités. Sous réserve des spécificités institutionnelles de l'outre-mer, notre amendement vise à rendre lisible le principe de l'autorité organisatrice de l'habitat, en ne permettant pas au département d'en être une. Je retire mon amendement ! »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité. Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son… »
« Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité. Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son appréciation du dossier. Cela n'implique ni remise en cause du droit au logement ni exclusion automatique de certains demandeurs. Cette disposition contribuerait à mieux protéger les habitants, à préserver la tranquillité résidentielle et à renforcer la confiance dans les politiques d'attribution du logement social. »
« Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre, mais à renforcer la logique qu'il engage. Cet amendement d'appel a pour objet d'engager une réflexion sur la simplification du système fiscal applicable à un logement selon que celui-ci est loué nu ou meublé. Cette distinction est devenue source de complexité et oriente parfois les choix d'investissement pour des raisons fiscales plutôt que par souci de répondre aux besoins des territoires. Une réflexion sur une plus grande neutralité… »
« Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre, mais à renforcer la logique qu'il engage. Cet amendement d'appel a pour objet d'engager une réflexion sur la simplification du système fiscal applicable à un logement selon que celui-ci est loué nu ou meublé. Cette distinction est devenue source de complexité et oriente parfois les choix d'investissement pour des raisons fiscales plutôt que par souci de répondre aux besoins des territoires. Une réflexion sur une plus grande neutralité fiscale entre les deux régimes s'impose donc, afin de simplifier notre droit, d'en améliorer la lisibilité et d'encourager durablement l'investissement locatif privé. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je participerai bien volontiers à ce chantier important de la réforme de la fiscalité du logement sur ce point, lorsque vous l'ouvrirez. Pour l'heure, je retire évidemment mon amendement. »
« Cet amendement tend à compléter le dispositif Jeanbrun. Si nous voulons réellement relancer l'investissement locatif, nous devons aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. Vous le savez, le régime du déficit foncier est aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces pour remettre des logements sur le marché. Pourtant, son plafond n'a pas évolué. Le relever, c'est encourager la rénovation, lutter contre la vacance et augmenter l'offre locative. Aujourd'hui, ce plafond est à 10 700 euros. Nous proposons de le doubler. Cela… »
« Cet amendement tend à compléter le dispositif Jeanbrun. Si nous voulons réellement relancer l'investissement locatif, nous devons aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. Vous le savez, le régime du déficit foncier est aujourd'hui l'un des leviers les plus efficaces pour remettre des logements sur le marché. Pourtant, son plafond n'a pas évolué. Le relever, c'est encourager la rénovation, lutter contre la vacance et augmenter l'offre locative. Aujourd'hui, ce plafond est à 10 700 euros. Nous proposons de le doubler. Cela contribuerait à restaurer la confiance de nos bailleurs privés. Relancer l'investissement locatif me paraissait une bonne chose, notamment pour favoriser les déficits fonciers des bailleurs privés. Je retire mon amendement, mais je le redéposerai un peu plus tard. »
« Non, je le retire, monsieur le président. »
« tiques locales qu’elles souhaitent développer. Enfin, rendre facultative la création des CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification ; elle suscite, au contraire, de la confusion par la création d’une nouvelle instance. Nous l’avons entendu dans cet hémicycle : la volonté de supprimer cette disposition est transpartisane, et je me réjouis par avance de l’issue positive qui sera donnée à cet amendement comme aux autres. L’article 36 prévoit de créer une procédure d’évaluation simplifiée pour… »
« tiques locales qu’elles souhaitent développer. Enfin, rendre facultative la création des CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification ; elle suscite, au contraire, de la confusion par la création d’une nouvelle instance. Nous l’avons entendu dans cet hémicycle : la volonté de supprimer cette disposition est transpartisane, et je me réjouis par avance de l’issue positive qui sera donnée à cet amendement comme aux autres. L’article 36 prévoit de créer une procédure d’évaluation simplifiée pour l’attribution des cartes « mobilité inclusion » portant la mention « priorité et stationnement », et c’est une bonne chose. Toutefois, eu égard à l’importance des droits et des facultés qu’ouvre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il y a lieu de maintenir son attribution à travers une évaluation globale et individualisée réalisée par une équipe pluridisciplinaire. C’est une question de confiance envers le travail de qualité accompli par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aussi, cet amendement vise à exclure la RQTH du champ de la procédure d’évaluation simplifiée. »