Daniel Chasseing : Profil de fond

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Leonetti-Claeys de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Une étude de 2018 souligne que cette loi permet de répondre à l'essentiel des situations de fin de vie. Lorsque les malades sont bien accompagnés par les soignants palliatifs, ils ne demandent pas à mourir : ces requêtes demeurent exceptionnelles. Les familles ne demandent pas davantage la mort de leur parent en fin de vie. Néanmoins, dans certaines situations, très rares, de détresse inapaisable, une évolution de la loi Leonetti-Claeys pouvait être mise en œuvre de manière maîtrisée et encadrée. C'est le sens de l'assistance médicale à mourir, proposée par nos rapporteurs au nom de la commission. Une telle solution permettait de prévenir les dérives constatées chez nos voisins européens. Dans ce cadre, une injection létale était possible sur la base de critères précis, à commencer par un pronostic vital engagé à court terme, c'est-à-dire à l'horizon de quelques heures ou de quelques jours. À l'inverse, les termes de « phase avancée » de la maladie, retenus par l'Assemblée nationa »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Leonetti-Claeys de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Une étude de 2018 souligne que cette loi permet de répondre à l'essentiel des situations de fin de vie. Lorsque les malades sont bien accompagnés par les soignants palliatifs, ils ne demandent pas à mourir : ces requêtes demeurent exceptionnelles. Les familles ne demandent pas davantage la mort de leur parent en fin de vie. Néanmoins, dans certaines situations, très rares, de détresse inapaisable, une évolution de la loi Leonetti-Claeys pouvait être mise en œuvre de manière maîtrisée et encadrée. C'est le sens de l'assistance médicale à mourir, proposée par nos rapporteurs au nom de la commission. Une telle solution permettait de prévenir les dérives constatées chez nos voisins européens. Dans ce cadre, une injection létale était possible sur la base de critères précis, à commencer par un pronostic vital engagé à court terme, c'est-à-dire à l'horizon de quelques heures ou de quelques jours. À l'inverse, les termes de « phase avancée » de la maladie, retenus par l'Assemblée nationa »

« le, ne permettent pas d'estimer l'espérance de vie du malade. Notre commission souhaitait imposer le caractère écrit de la demande. De plus, dans sa rédaction, seul un médecin étant déjà intervenu dans le traitement du malade pouvait être sollicité avec le second praticien chargé de se prononcer, sachant que le médecin traitant pouvait être inclus dans la collégialité, à l'instar des proches du malade. Enfin, le médecin et le pharmacien pouvaient invoquer une clause de conscience. Je tiens à remercier nos rapporteurs d'avoir proposé une évolution encadrée et maîtrisée de la loi Leonetti-Claeys. Si le Sénat avait suivi la commission, les travaux de la CMP, et donc de l'Assemblée nationale, auraient pu connaître une autre issue. Mais, à deux reprises, notre assemblée a refusé cette formule. Faut-il reprendre une nouvelle fois le débat ? Suivant la position exprimée par Emmanuel Capus, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires se prononceront dans leur grande majorité pour une troisième lecture. Toutefois, pour ce qui me concerne, je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. »

« Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés, de manière visible et lisible sur l’emballage – c’est très rarement le cas –, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure tend à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés. Cet amendement est théoriquement satisfait. En réalité, sur les produits contenant des ingrédients provenant de pays extérieurs à l’Union européenne et transformés en France, il y a presque toujours un drapeau français… »

« Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés, de manière visible et lisible sur l’emballage – c’est très rarement le cas –, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure tend à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés. Cet amendement est théoriquement satisfait. En réalité, sur les produits contenant des ingrédients provenant de pays extérieurs à l’Union européenne et transformés en France, il y a presque toujours un drapeau français… »