Corinne Bourcier

« Lorsqu'un consensus s'effrite, ce n'est jamais le moment d'accélérer ; au contraire, c'est le moment d'approfondir le débat. Sur le fond, je demeure convaincue que le texte qui nous est soumis marque une rupture profonde. Il existe une différence fondamentale entre interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou relevant de l'obstination déraisonnable, et accomplir un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort. Dans le premier cas, la médecine reconnaît ses limites et accompagne la personne jusqu'au terme naturel de sa vie en soulageant ses souffrances ; dans le second, elle accomplit un acte destiné à provoquer la mort. Cette distinction n'est pas seulement juridique, elle est aussi médicale, éthique et profondément humaine. Je regrette, d'ailleurs, que le texte ne nomme jamais clairement ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans un débat d'une telle gravité, les mots ont un sens ; ils répondent à une exigence de vérité. Je m'interroge également sur la notion même de liberté. Peut-on parler d'un choix pleinement libre lorsqu'une personne n'a pas accès à des soins palliatifs de qualité, lorsqu'elle souffre de solitude, ou lorsqu'elle »

« timale, ce qui n’est pas le cas. Dans son rapport accablant, la Cour des comptes relevait trois problématiques majeures. La première a trait au retard pris dans la rationalisation des surfaces de bureau, qui représentent tout de même un quart des surfaces totales ; la deuxième renvoie à l’organisation institutionnelle et budgétaire de la fonction immobilière ; la troisième, enfin, concerne la mise aux normes des bâtiments, notamment au regard des enjeux climatiques ; j’insiste sur ce point, que l’actualité rend évident après la canicule que nous venons de connaître. Pour la seule planification écologique, l’État devra investir entre 140 milliards et 150 milliards d’euros dans des travaux d’ici à 2050. Dans les vingt-cinq prochaines années, nous devrons donc débourser l’équivalent d’un demi-milliard d’euros par mois pour la rénovation écologique. À ces rénovations déjà coûteuses s’ajouteront des travaux de désamiantage et d’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap qui sont, eux aussi, indispensables. Le chantier budgétaire est donc immense : il impose de réformer l’organisation institutionnelle de la fonction immobilière et de rationaliser – enfin – l’usage »

« des surfaces de bureaux. Mon collègue Michel Canévet et moi-même avons l’honneur de vous représenter au Conseil de l’immobilier de l’État. Au sein de cette instance, nous avons pu constater à quel point l’État faisait un mauvais usage de ses surfaces de bureaux. En effet, les ministères sont en même temps occupants et quasi-propriétaires des emprises immobilières qui appartiennent à l’État. Par conséquent, chaque ministère utilise ses surfaces pour son propre intérêt, sans suivre les recommandations de réduction des surfaces de bureau que nous essayons d’imposer depuis 2009. Au titre des réformes de 2009, 2016 et 2023, les ministères doivent en effet, en théorie, faire évoluer leur usage des bureaux pour atteindre une norme de 16 mètres carrés bruts par poste de travail. Cependant, cette norme n’est pas respectée, et l’occupation des bureaux atteint désormais 25,3 mètres carrés par agent, soit près de 10 mètres carrés de plus que la cible initiale. La mutualisation interministérielle des bâtiments demeure donc faible, avec seulement 4 % des bureaux concernés. Il en résulte non seulement que les ministères résistent aux directives de l’État censées s’imposer à eux, mais que la puis »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce jour les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je me réjouis que ce texte aboutisse, car il est le fruit, pour mon groupe, pour les services de l’État et pour moi, d’un travail de longue haleine. En décembre 2023, la Cour des comptes remettait un rapport sur la politique immobilière de l’État, qui concerne les 193 000 bâtiments et les 94 millions de mètres carrés du parc immobilier de celui-ci. Ledit parc est une chance, puisque la puissance publique n’a généralement pas besoin de recourir au marché privé pour loger et faire travailler ses fonctionnaires, ni pour installer ses écoles, ses hôpitaux ou encore ses casernes. Il faut toutefois prendre la mesure de l’étendue de ce parc immobilier : 94 millions de mètres carrés, c’est davantage que ce dont disposent, pour leurs besoins, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Finlande réunis. Entretenir, rénover, utiliser à bon escient ces bâtiments représente donc une charge budgétaire immense pour l’État, même en admettant que sa gestion soit op »

« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Viviane Malet, mes chers collègues, la reconnaissance d’une injustice est toujours le premier pas vers sa réparation. Je salue les personnes concernées et leurs familles, présentes dans les tribunes. Dans l’affaire des enfants de La Réunion transplantés en France hexagonale, un premier devoir de reconnaissance a été accompli en 2014, lorsque l’Assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l’État en adoptant la résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970. Si elle était indispensable, cette étape ne saurait suffire au regard des souffrances subies par les victimes. Nombre de ces enfants ont été confrontés à des violences physiques, psychologiques ou sexuelles ; certains d’entre eux n’ont même jamais réussi à surmonter ces traumatismes et ont mis fin à leurs jours. J’ai à l’esprit le témoignage de Marlène Ouledy, transférée en France hexagonale à l’âge de 9 mois, qui évoque une enfance marquée par les coups et la maltraitance et déclare avoir été « élevée à coups de poing ». Les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D »