Constance de Pélichy : Profil de fond

« éalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre. C’est le cas par exemple en cas de torsion testiculaire : passé quelques heures, l’organe est perdu. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive.Nous proposons donc de substituer aux mots « d’urgence vitale » les mots « impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ». Le principe du consentement explicite reste la règle. Cette rédaction permet un acte si et seulement si il est urgent et nécessaire. Quel est l’avis de la commission ? Je profite de cette occasion pour remercier Mme Constance de Pélichy et notre collègue Frédéric Valletoux pour leur participation aux travaux sur cet article 58, qui est important. Avis favorable sur l’amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Pour ma part, je reste très attachée à la notion de consentement explicite. Alors que la rédaction de la commission prévoit déjà les situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, celle proposée par l’amendement restreindra les demandes de consentement explicite. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »

« La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 909. L’objectif de cet amendement n’est pas de revenir sur le dispositif adopté à l’unanimité en commission, mais seulement de modifier la dérogation qu’il prévoit.Dans la rédaction actuelle, un acte ne pourrait pas être réalisé pour sauver un organe si la vie du patient n’est pas menacée. L’article 58 impose un consentement explicite et différencié pour tout acte médical de nature effractive ou intime, c’est-à-dire qui franchit une barrière naturelle du corps ou qui touche à l’intimité. Ce dispositif prévoit une exclusion : l’acte peut être réalisé si et seulement si la personne est hors d’état d’exprimer son consentement et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. L’amendement porte uniquement sur ce second critère.Grâce au groupe de travail constitué par notre collègue rapporteur Guillaume Gouffier Valente et aux échanges que nous avons eus avec d’autres associations ainsi qu’avec les ordres professionnels, il est apparu que ce critère d’urgence vitale pouvait être trop restrictif et entraîner des effets de bord regrettables. Sans que la vie de la personne soit en jeu, certains actes doivent être r »

« éalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre. C’est le cas par exemple en cas de torsion testiculaire : passé quelques heures, l’organe est perdu. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive.Nous proposons donc de substituer aux mots « d’urgence vitale » les mots « impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ». Le principe du consentement explicite reste la règle. Cette rédaction permet un acte si et seulement si il est urgent et nécessaire. Quel est l’avis de la commission ? Je profite de cette occasion pour remercier Mme Constance de Pélichy et notre collègue Frédéric Valletoux pour leur participation aux travaux sur cet article 58, qui est important. Avis favorable sur l’amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Pour ma part, je reste très attachée à la notion de consentement explicite. Alors que la rédaction de la commission prévoit déjà les situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, celle proposée par l’amendement restreindra les demandes de consentement explicite. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »

« La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 762. Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations sur les violences sexuelles et sexistes ne sera pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui faute pour la première fois. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect du protocole, la sanction infligée à l’entreprise doit prendre en considération le contexte et la gravité du manquement commis.Même si c’est une évidence, je rappelle que la loi se borne à fixer une sanction maximale et, qu’ensuite, l’autorité compétente détermine le niveau de la sanction au regard du manquement commis. Certaines organisations patronales caricaturent l’objet de l’article 44 en affirmant qu’il permettrait de couler des entreprises sur le fondement d’un manquement n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de l’enquête. Cet amendement fait un »

« La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 762. Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations sur les violences sexuelles et sexistes ne sera pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui faute pour la première fois. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect du protocole, la sanction infligée à l’entreprise doit prendre en considération le contexte et la gravité du manquement commis.Même si c’est une évidence, je rappelle que la loi se borne à fixer une sanction maximale et, qu’ensuite, l’autorité compétente détermine le niveau de la sanction au regard du manquement commis. Certaines organisations patronales caricaturent l’objet de l’article 44 en affirmant qu’il permettrait de couler des entreprises sur le fondement d’un manquement n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de l’enquête. Cet amendement fait un »