Clément Bouvet : Profil de fond

« e comprendraient pas que nous leur refusions les moyens d’une réparation effective. Nous restons largement impuissants pour effacer le préjudice moral qu’elles ont subi ; ayons au moins la décence de conforter les garanties de réparation de leur préjudice matériel. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons plus laisser la majorité de nos concitoyens payer pour une minorité de casseurs. Je vous invite donc à adopter largement ce texte. inistre. Avis également défavorable, sans surprise. Monsieur le sénateur, vous entretenez une confusion assez déconcertante entre responsabilité pénale et responsabilité civile. Les infractions à partir desquelles on va établir un lien de causalité avec la responsabilité civile existent déjà. Il ne vous aura pas échappé – du moins, je l’espère –, quand vous prenez part à des cortèges, que participer à un groupement qui se constitue en vue de commettre des violences n’est rien de moins qu’un délit,… inistre. … tout comme rester dans un attroupement après sommation. »

« inistre. Je propose, au nom du Gouvernement, deux mesures d’interdiction visant les profils violents : d’une part, une interdiction de participer à une manifestation déterminée, pour les individus qui ont commis des violences et des dégradations à l’occasion de manifestations précédentes – c’est l’objet de l’amendement n° 93 rectifié, que je présenterai dans un instant ; d’autre part, avec le présent amendement, une interdiction de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire, pour les individus qui ont commis des violences ou des dégradations en marge d’une manifestation ou lors d’un attroupement. Il s’agit de permettre au préfet de prononcer une telle interdiction dès lors que des raisons sérieuses laissent à penser que l’individu visé est susceptible de réitérer ces faits ; le préfet devra évidemment motiver cette décision au regard desdits faits. Cet amendement n° 92 ne vise en aucun cas les manifestants : le Gouvernement garantit la liberté de manifester et la liberté d’expression. La rédaction proposée s’inspire de celle qui a été retenue dans la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomèn »

« inistre. Je rappelle que, dans ce type de circonstances, c’est un régime de responsabilité sans faute qui s’appliquera la plupart du temps. C’est à l’État d’indemniser, puis d’organiser son action récursoire, le cas échéant en transigeant afin que les débiteurs soient tenus à des obligations d’intérêt général. Je suis donc défavorable à ce que de telles transactions puissent être conclues au bénéfice des collectivités territoriales. Rien n’empêche certes, monsieur le rapporteur, que ces obligations restauratives profitent à un territoire en particulier. Il ne faut cependant pas se tromper sur la nature de ce régime de responsabilité, qui reste un régime de responsabilité sans faute de l’État. Avis défavorable. inistre. Sagesse. inistre. Même avis. inistre. Défavorable. inistre. Favorable. inistre. Même avis. inistre. Favorable. inistre. Défavorable. inistre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression d’une mesure qu’il avait inscrite dans le projet de loi initial. Je reviendrai dans la suite du débat sur la question du RSA. inistre. Défavorable. inistre. Défavorable. inistre. Même avis. »

« inistre. Il est ici question de la participation à une manifestation interdite, qui, je le rappelle, constitue actuellement une contravention. J’appelle votre attention sur la nécessaire proportionnalité : le sujet pourra faire l’objet d’une réflexion au cours de la navette. Je souligne également que nous avons créé un délit de participation à des rassemblements musicaux illégaux. Ces événements, qui durent deux ou trois jours, sont en effet susceptibles de causer des dommages : la mesure me paraissait plus proportionnée dans ces circonstances. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. inistre. Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, il est vrai qu’à droit constant le risque de troubles à l’ordre public est difficile à caractériser. Quand on se dissimule le visage en allant à une manifestation, c’est forcément qu’il y a un problème :… inistre. … l’intention, sans doute, peut-être, de commettre des troubles à l’ordre public. Avis favorable. »

« inistre. L’amendement que vous venez d’adopter a pour objet de supprimer l’une des conditions qui réduisaient fortement l’effet de la disposition votée en 2019. Désormais, les choses me paraissent tout à fait proportionnées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. inistre. L’action récursoire est l’un des moteurs essentiels du texte. Il s’agit, dans la plupart des cas, de responsabilité pour faute et, surtout, sans faute de l’État. Il faut donc que l’État puisse, au travers de l’action récursoire, aller rechercher la responsabilité solidaire que le texte crée par ailleurs à l’article 1 er . Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. »