Formulation générale
13 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 8
Claudine Schmid : Profil de fond
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 8
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
7 observations sur 8
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Taxation | 100 %base 1 | 116 passages | 1616 passages | 6 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 8 | 13 % | 8 | 21 oct. 2015 au 21 oct. 2015 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 7 | 8 | 88 % | 8 | 21 oct. 2015 au 21 oct. 2015 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« il sera aussi juste de ne pas baisser la subvention accordée à la caisse des français de l'étranger ni la dotation allouée au programme 151 qui prévoit une baisse des crédits d'intervention pour l'aide sociale celle ci inclut l'aide aux personnes âgées voilà ma proposition pour terminer le conseil d'état organisé le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème impôts et cotisations quels financements pour la protection sociale ainsi la haute autorité administrative considère comme mentionné dans son dossier comme prélèvements symbolise le caractère ténu de… »
« il sera aussi juste de ne pas baisser la subvention accordée à la caisse des français de l'étranger ni la dotation allouée au programme 151 qui prévoit une baisse des crédits d'intervention pour l'aide sociale celle ci inclut l'aide aux personnes âgées voilà ma proposition pour terminer le conseil d'état organisé le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème impôts et cotisations quels financements pour la protection sociale ainsi la haute autorité administrative considère comme mentionné dans son dossier comme prélèvements symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôts et cotisations »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« il sera aussi juste de ne pas baisser la subvention accordée à la caisse des français de l'étranger ni la dotation allouée au programme 151 qui prévoit une baisse des crédits d'intervention pour l'aide sociale celle ci inclut l'aide aux personnes âgées voilà ma proposition pour terminer le conseil d'état organisé le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème impôts et cotisations quels financements pour la protection sociale ainsi la haute autorité administrative considère comme mentionné dans son dossier comme prélèvements symbolise le caractère ténu de… »
« il sera aussi juste de ne pas baisser la subvention accordée à la caisse des français de l'étranger ni la dotation allouée au programme 151 qui prévoit une baisse des crédits d'intervention pour l'aide sociale celle ci inclut l'aide aux personnes âgées voilà ma proposition pour terminer le conseil d'état organisé le 27 juin 2014 un colloque ayant pour thème impôts et cotisations quels financements pour la protection sociale ainsi la haute autorité administrative considère comme mentionné dans son dossier comme prélèvements symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôts et cotisations »
« dans le système de droits et devoirs actuelle la csg qualifiée d'impôt mais qui n'est due en application de la jurisprudence de la cour de justice que par les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale française de plus dans la mesure où cet article affecte la cg j'ai terminé madame la présidente sur les revenus du capital à des prestations sociales non contributives cette mesure s'apparente à une première étape vers la fusion siège et impôts une telle décision est du ressort du plf et non du plfss voilà comme vous le comprendrez je déposerai… »
« dans le système de droits et devoirs actuelle la csg qualifiée d'impôt mais qui n'est due en application de la jurisprudence de la cour de justice que par les personnes bénéficiant du système de sécurité sociale française de plus dans la mesure où cet article affecte la cg j'ai terminé madame la présidente sur les revenus du capital à des prestations sociales non contributives cette mesure s'apparente à une première étape vers la fusion siège et impôts une telle décision est du ressort du plf et non du plfss voilà comme vous le comprendrez je déposerai des amendements sur cet article je vous remercie merci la parole est à gérard sebaoun »
« capitaux en effet uniquement les résidents en france peuvent bénéficier du fonds de solidarité vieillesse ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dispositifs d'assurance sociale non contributifs étant territorialisée le mode de financement des dispositifs non contributifs doit aussi être posée dans le cadre de la libre circulation des capitaux par conséquent si cette loi est adoptée en l'état elle engendrera à nouveau un contentieux ainsi se pose la question de la sécurité juridique de ce montage regard du droit européen monsieur le… »
« capitaux en effet uniquement les résidents en france peuvent bénéficier du fonds de solidarité vieillesse ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dispositifs d'assurance sociale non contributifs étant territorialisée le mode de financement des dispositifs non contributifs doit aussi être posée dans le cadre de la libre circulation des capitaux par conséquent si cette loi est adoptée en l'état elle engendrera à nouveau un contentieux ainsi se pose la question de la sécurité juridique de ce montage regard du droit européen monsieur le rapporteur on est d'ailleurs bien conscient puisque dans son rapport »
« proposition de loi de ce projet de loi le produit de la csg crds serait versée au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suite aux arrêts du 26 février 2015 de la cour de justice de l'union européenne et du 27 juillet 2015 du conseil d'état avant de poursuivre je viendrai sur les dispositions prises pour assurer le remboursement des prélèvements effectués à tort monsieur le ministre dans votre intervention lors de la présentation en séance vous nous avez annoncé que des consignes avaient été données en vue… »
« proposition de loi de ce projet de loi le produit de la csg crds serait versée au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suite aux arrêts du 26 février 2015 de la cour de justice de l'union européenne et du 27 juillet 2015 du conseil d'état avant de poursuivre je viendrai sur les dispositions prises pour assurer le remboursement des prélèvements effectués à tort monsieur le ministre dans votre intervention lors de la présentation en séance vous nous avez annoncé que des consignes avaient été données en vue du remboursement avec des modalités les »
« plus simples possibles on nous ignorons encore quand ces consignes seront connus du contribuable bien et par quelle voie puisque ma lettre est restée sans réponse merci mais pourtant je vous écoute a écouté avec beaucoup d'attention allez vous respectez donc que nous allons apprendre si vous allez respecter l'esprit de ces décisions est remboursé tous les contribuables non affiliés à la sécurité sociale je ne peux imaginer qu'il en soit autrement monsieur le ministre pour en revenir au texte en discussion le gouvernement estime pouvoir contourner les… »
« plus simples possibles on nous ignorons encore quand ces consignes seront connus du contribuable bien et par quelle voie puisque ma lettre est restée sans réponse merci mais pourtant je vous écoute a écouté avec beaucoup d'attention allez vous respectez donc que nous allons apprendre si vous allez respecter l'esprit de ces décisions est remboursé tous les contribuables non affiliés à la sécurité sociale je ne peux imaginer qu'il en soit autrement monsieur le ministre pour en revenir au texte en discussion le gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de justice en »