Claire O'Petit

—·RE

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2016

Affaire SARL ADCP

En appel

— condamnation non définitive, présomption d'innocence

Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs et à la liquidation d'une entreprise

Inéligibilité5 ans
Autre peine Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale

Condamnée pour fautes de gestion ayant entraîné la liquidation de la SARL ADCP, créée dans le cadre d'une action de commerçants contre un projet de centre commercial.

Parti au moment des faits : RenaissanceWikipédia