Christophe Plassard : Profil de fond

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes, dans son étude présentée la semaine dernière à la commission des finances de l'Assemblée nationale, écrit ceci : « Une analyse économique internationale, réalisée à partir de 196 études nationales sur l'encadrement des loyers, mentionne, à moyen et à long terme, une baisse de l'offre locative et du volume de construction, une dégradation de la qualité des logements due au sous-investissement et une réduction de la mobilité résidentielle. » Alors que nous traversons, selon vos mots, monsieur le ministre, « la pire crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale », comment le législateur peut-il envisager de pérenniser et de généraliser un tel dispositif, dont l'efficacité est remise en cause dans de nombreuses études et analyses ? La crise du logement a de multiples conséquences. Elle touche la location, l'offre, la demande, la mobilité, mais aussi la construction et l'accession à la propriété. L'expérimentation de l'encadrement des loyers se voulait une tentative de réponse. En effet, d'après les résultats, elle aurait pour effet, du moins à court terme, des baisses moyennes de loyer comprises »

« ésultats actuels ne permettant pas d'être exploités, la commission propose une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers à périmètre constant, avec l'ajout d'une clause de sortie, d'un alignement des délais de recours et d'une meilleure transmission des données. Ces ajouts nous semblent absolument indispensables. Nous comprenons qu'il y ait des moments dans le travail parlementaire où la négociation est de mise et le compromis souhaitable. Nous l'acceptons, mais pas à n'importe quel prix, car c'est d'un texte favorisant l'investissement locatif, la relance de la construction et un véritable rééquilibrage des rapports locatifs dont nous avons besoin. La demande de logements disponibles à la location continue d'augmenter, tandis que l'offre est de plus en plus insuffisante. En cinq ans, la demande s'est accrue de 42 %, tandis que l'offre a baissé de 16 %. Le législateur doit relancer cette dernière. Pourtant, quels sont les signaux que nous envoyons aux propriétaires bailleurs, en majorité de petits épargnants, propriétaires en moyenne de 1,06 logement chacun ? Une taxe sur les logements vacants, une potentielle hausse de la taxe sur les logements meublés non professionnel »

« ésultats actuels ne permettant pas d'être exploités, la commission propose une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers à périmètre constant, avec l'ajout d'une clause de sortie, d'un alignement des délais de recours et d'une meilleure transmission des données. Ces ajouts nous semblent absolument indispensables. Nous comprenons qu'il y ait des moments dans le travail parlementaire où la négociation est de mise et le compromis souhaitable. Nous l'acceptons, mais pas à n'importe quel prix, car c'est d'un texte favorisant l'investissement locatif, la relance de la construction et un véritable rééquilibrage des rapports locatifs dont nous avons besoin. La demande de logements disponibles à la location continue d'augmenter, tandis que l'offre est de plus en plus insuffisante. En cinq ans, la demande s'est accrue de 42 %, tandis que l'offre a baissé de 16 %. Le législateur doit relancer cette dernière. Pourtant, quels sont les signaux que nous envoyons aux propriétaires bailleurs, en majorité de petits épargnants, propriétaires en moyenne de 1,06 logement chacun ? Une taxe sur les logements vacants, une potentielle hausse de la taxe sur les logements meublés non professionnel »

« s, une augmentation de la taxe foncière, une restriction à la location des logements les moins performants énergétiquement, un plafonnement des loyers, etc. : rien qui favorise l'investissement, l'engagement de l'épargne des Français et une vision de long terme. N'oublions pas que près de 31 % des locataires sont actuellement logés dans le parc locatif privé, au sein de zones tendues. Des initiatives de régulation existent, comme la limitation de l'évaporation du logement à l'année vers les locations de courte durée avec la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur. Je témoigne de cette nécessité sur des territoires en tension comme la Charente-Maritime. Toutefois, ce ne sont pas la pression fiscale, la moindre rentabilité et l'excès de réglementation qui encourageront les investissements. En résumé, soutenons la demande lorsque c'est nécessaire et renforçons surtout l'offre, car elle est indispensable ! »

« s, une augmentation de la taxe foncière, une restriction à la location des logements les moins performants énergétiquement, un plafonnement des loyers, etc. : rien qui favorise l'investissement, l'engagement de l'épargne des Français et une vision de long terme. N'oublions pas que près de 31 % des locataires sont actuellement logés dans le parc locatif privé, au sein de zones tendues. Des initiatives de régulation existent, comme la limitation de l'évaporation du logement à l'année vers les locations de courte durée avec la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur. Je témoigne de cette nécessité sur des territoires en tension comme la Charente-Maritime. Toutefois, ce ne sont pas la pression fiscale, la moindre rentabilité et l'excès de réglementation qui encourageront les investissements. En résumé, soutenons la demande lorsque c'est nécessaire et renforçons surtout l'offre, car elle est indispensable ! »