Christophe Chaillou : Profil de fond

« nscrivant directement dans la loi le délai de quarante-huit heures imparti au juge des référés pour statuer, en première instance comme en appel, plutôt que de le renvoyer au pouvoir réglementaire. Enfin, sur le volet pénal, la création d'un article 4 nouveau permettant d'étendre la circonstance aggravante d'ingérence étrangère à de nouvelles catégories d'infractions, telles que les atteintes à l'autorité de l'État ou à la confiance publique, renforce la cohérence de notre réponse répressive. Je voudrais cependant exprimer des réserves, ainsi que des interrogations. Tout en reconnaissant la nécessité de légiférer et d'étendre les dispositifs aux scrutins locaux, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur portée pratique au regard du bilan très limité du référé électoral de 2018, qui n'a donné lieu qu'à une seule décision de justice depuis son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel, suivi par le juge judiciaire, a en effet encadré très strictement la notion de fausse information, exigeant que le caractère inexact ou trompeur soit manifeste et dénué de tout lien avec des faits réels. Nous souscrivons bien sûr pleinement à cette jurisprudence, particulièrement protectri »

« ce de la liberté d'expression. Il faut cependant constater que la mécanique même de la désinformation moderne consiste à s'ancrer dans des faits réels pour les détourner et leur donner un sens trompeur. En reprenant à l'identique des critères cumulatifs, tant l'extension du référé que la nouvelle procédure visant à protéger les intérêts fondamentaux risquent de se heurter aux mêmes difficultés probatoires. La même interrogation demeure sur le volet pénal, notamment sur le relèvement du quantum de la peine. Au-delà de la réponse pénale, il convient surtout, selon nous, de renforcer les moyens humains et matériels consacrés à la lutte contre les ingérences, en particulier ceux de Viginum. Malgré ces interrogations et ces réserves, notamment quant à l'efficacité et à l'effectivité des outils proposés, il nous paraît essentiel d'enrichir notre arsenal juridique et d'adresser un signal d'unité face à l'ampleur des menaces qui pèsent sur nos institutions. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, dans un esprit de responsabilité, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de ce projet de loi. »

« ce de la liberté d'expression. Il faut cependant constater que la mécanique même de la désinformation moderne consiste à s'ancrer dans des faits réels pour les détourner et leur donner un sens trompeur. En reprenant à l'identique des critères cumulatifs, tant l'extension du référé que la nouvelle procédure visant à protéger les intérêts fondamentaux risquent de se heurter aux mêmes difficultés probatoires. La même interrogation demeure sur le volet pénal, notamment sur le relèvement du quantum de la peine. Au-delà de la réponse pénale, il convient surtout, selon nous, de renforcer les moyens humains et matériels consacrés à la lutte contre les ingérences, en particulier ceux de Viginum. Malgré ces interrogations et ces réserves, notamment quant à l'efficacité et à l'effectivité des outils proposés, il nous paraît essentiel d'enrichir notre arsenal juridique et d'adresser un signal d'unité face à l'ampleur des menaces qui pèsent sur nos institutions. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, dans un esprit de responsabilité, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de ce projet de loi. »

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son ouvrage consacré à la guerre de l'information, l'historien David Colon rappelle que les États se livrent désormais à une bataille sans merci, à la conquête de nos esprits. Ce projet de loi, relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, s'inscrit directement dans cette réalité. Cela a été dit, il vise à répondre à l'intensification des campagnes de manipulation qui cherchent à ébranler notre cohésion nationale et la sincérité de nos scrutins. Mon collègue Vincent Éblé exposera plus largement le contexte géopolitique dans lequel ce texte intervient. Je m'attacherai pour ma part à souligner le constat qui s'impose à tous : nos outils juridiques actuels peinent à endiguer ce phénomène, face à la montée en puissance des impérialismes et de nouveaux acteurs, étatiques ou non. La direction générale de la sécurité intérieure soulignait récemment l'augmentation fulgurante et majeure des opérations de déstabilisation. Face à la vitesse de propagation des contenus numériques et à la sophistication des algorithmes, notre droit positif montre de réelles limites opérationnelles. Le texte qu »

« nscrivant directement dans la loi le délai de quarante-huit heures imparti au juge des référés pour statuer, en première instance comme en appel, plutôt que de le renvoyer au pouvoir réglementaire. Enfin, sur le volet pénal, la création d'un article 4 nouveau permettant d'étendre la circonstance aggravante d'ingérence étrangère à de nouvelles catégories d'infractions, telles que les atteintes à l'autorité de l'État ou à la confiance publique, renforce la cohérence de notre réponse répressive. Je voudrais cependant exprimer des réserves, ainsi que des interrogations. Tout en reconnaissant la nécessité de légiférer et d'étendre les dispositifs aux scrutins locaux, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur portée pratique au regard du bilan très limité du référé électoral de 2018, qui n'a donné lieu qu'à une seule décision de justice depuis son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel, suivi par le juge judiciaire, a en effet encadré très strictement la notion de fausse information, exigeant que le caractère inexact ou trompeur soit manifeste et dénué de tout lien avec des faits réels. Nous souscrivons bien sûr pleinement à cette jurisprudence, particulièrement protectri »