Christine Lavarde

« dont nous devons aujourd'hui autoriser l'approbation. En organisant l'échange automatique et sécurisé des déclarations GloBE, il permettra à chaque administration fiscale d'accéder aux informations nécessaires, tout en évitant aux entreprises de multiplier les déclarations dans chaque État. Autrement dit, il apporte davantage d'efficacité pour les administrations, davantage de simplicité pour les entreprises et davantage d'équité fiscale entre les acteurs économiques. Nous devons naturellement rester vigilants : la lutte contre les stratégies d'évitement fiscal ne doit jamais conduire à créer de nouvelles lourdeurs administratives qui pénaliseraient la compétitivité des entreprises européennes face à leurs concurrents internationaux. L'équilibre est exigeant, mais il est indispensable, comme l'a rappelé le rapporteur Emmanuel Capus. Mes chers collègues, à travers ce projet de loi, nous faisons le choix d'une coopération internationale qui protège nos intérêts sans renoncer à notre souveraineté fiscale. Nous faisons également le choix d'une organisation internationale qui, au-delà des normes qu'elle élabore, éclaire utilement le débat public par la qualité de ses analyses. Pour tou »

« ies locales d'adaptation afin d'améliorer la résilience de nos territoires face aux risques climatiques. Nous partageons cette approche pragmatique, que j'ai eu l'occasion de défendre avec constance, me semble-t-il, ces dernières années. À l'heure où notre pays doit retrouver le chemin de la croissance, de la compétitivité et du redressement de ses finances publiques, il serait dommage de ne pas entendre les enseignements que nous livre une nouvelle fois l'OCDE. Enfin, le texte qui nous réunit aujourd'hui constitue une illustration concrète de ce que peut produire la coopération internationale lorsqu'elle est fondée sur des règles claires. Depuis la crise financière de 2008, la lutte contre l'optimisation fiscale internationale est devenue un enjeu majeur : les grandes firmes multinationales ne doivent pas pouvoir tirer profit des différences entre les législations nationales pour échapper à l'impôt. Le deuxième pilier de l'accord OCDE-G20, qui instaure un taux minimal mondial d'imposition de 15 % pour les grands groupes, répond à cet objectif. Encore fallait-il donner aux administrations fiscales les moyens de le mettre effectivement en œuvre. C'est précisément l'objet de l'accord »

« Nous abordons là un sujet qui reviendra dans la discussion des articles suivants. Si nous ne légiférons pas, la compétence en matière de logement sera gérée à l'échelle de la métropole du Grand Paris (MGP), qui représente, pour ceux qui ne la connaissent pas, une aire d'environ 7 millions d'habitants. Vous savez tous en tant qu'élus locaux, mes chers collègues, à quel point l'exercice d'une telle compétence peut déjà être compliqué à l'échelle intercommunale. Imaginez ce qu'il en serait dans une aire de 7 millions d'habitants ! Les différents amendements que je présenterai aux articles 8 et 9 visent donc à décentraliser quelque peu cette compétence, c'est-à-dire à passer à la maille des établissements publics territoriaux (EPT). Pour vous donner une idée de la taille de ces EPT, l'établissement Grand Paris Seine Ouest, auquel ma commune appartient et qui est le plus petit de la métropole du Grand Paris, compte 330 000 habitants. Autrement dit, mes amendements visent à transférer la compétence de l'habitat et du logement au niveau d'une maille territoriale dont la plus petite représente déjà 330 000 personnes… Les mesures que je propose tombent sous le sens, me semble-t-il, mais ell »

« es nécessitent certaines modifications. En effet, si les établissements publics territoriaux sont des EPCI, ils ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. Or, actuellement, tous les dispositifs sont fléchés vers des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; ainsi, un EPCI ne peut se voir reconnaître le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, selon les critères actuels, que s'il est doté du pouvoir de fiscalité. L'amendement n° 152 rectifié quater tend donc à modifier cette disposition, afin de permettre aux établissements publics territoriaux d'être délégataires des aides à la pierre, d'avoir le statut d'AOH et, par là même, de pouvoir ensuite être délégataires de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Je le retire, madame la présidente. »