Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Christian Klinger
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 210 passages | 1010 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 5 | 5 | 100 % | 5 | 23 juin 2026 au 7 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la… »
« Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a, par exemple, mandaté à ses frais, pour plus de 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet et précis de sa voirie. Ce travail, entériné par une délibération du conseil municipal, a permis d'établir une longueur totale de voirie communale de 38 924 mètres. Or le nouveau calcul automatisé de l'IGN, qui ne retient que les voies goudronnées du domaine public, aboutit, pour cette même commune, à une longueur de seulement 27 367 mètres. L'écart est donc de quelque 11 500 mètres ; près de 30 % de la voirie réelle disparaît ainsi des critères de calcul de la dotation »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« de solidarité rurale (DSR). Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien pourtant coûteux est pleinement assumé par les communes. Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi. Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la… »
« de solidarité rurale (DSR). Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien pourtant coûteux est pleinement assumé par les communes. Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi. Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la voirie effectivement entretenue par les communes rurales, notamment les chemins ruraux, dans le calcul de la dotation de solidarité rurale. »
« Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la… »
« Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a, par exemple, mandaté à ses frais, pour plus de 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet et précis de sa voirie. Ce travail, entériné par une délibération du conseil municipal, a permis d'établir une longueur totale de voirie communale de 38 924 mètres. Or le nouveau calcul automatisé de l'IGN, qui ne retient que les voies goudronnées du domaine public, aboutit, pour cette même commune, à une longueur de seulement 27 367 mètres. L'écart est donc de quelque 11 500 mètres ; près de 30 % de la voirie réelle disparaît ainsi des critères de calcul de la dotation »
« de solidarité rurale (DSR). Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien pourtant coûteux est pleinement assumé par les communes. Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi. Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la… »
« de solidarité rurale (DSR). Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien pourtant coûteux est pleinement assumé par les communes. Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi. Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la voirie effectivement entretenue par les communes rurales, notamment les chemins ruraux, dans le calcul de la dotation de solidarité rurale. »
« Je suis ennuyé : les nombreux maires actuellement en exercice qui versent, sous forme de prime, un treizième mois sans savoir s’ils peuvent fonder cette pratique sur une délibération antérieure à 1984, ne plongeront pas dans leurs archives pour retrouver une éventuelle décision en ce sens ! Ces élus sont sous une épée de Damoclès, exposés à d’éventuelles poursuites de la Cour des comptes. J’ai déjà donné un exemple précis. Je pense à un autre, relatif aux communautés de communes : je sais que le président de l’une d’entre elles s’expose actuellement à… »
« Je suis ennuyé : les nombreux maires actuellement en exercice qui versent, sous forme de prime, un treizième mois sans savoir s’ils peuvent fonder cette pratique sur une délibération antérieure à 1984, ne plongeront pas dans leurs archives pour retrouver une éventuelle décision en ce sens ! Ces élus sont sous une épée de Damoclès, exposés à d’éventuelles poursuites de la Cour des comptes. J’ai déjà donné un exemple précis. Je pense à un autre, relatif aux communautés de communes : je sais que le président de l’une d’entre elles s’expose actuellement à des poursuites judiciaires du fait de la fusion de deux intercommunalités. En effet, l’une versait déjà un treizième mois et l’autre ne le faisait pas auparavant. Les avis qui ont été émis ne permettront pas de régler le problème ce jour. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. »
« orité de leurs agents bénéficiaient auparavant de cette prime, mais la fusion leur en a retiré le droit. L’amendement vise à mettre fin à cette situation. Nous proposons de créer dans le code général de la fonction publique un mécanisme simple, optionnel et encadré, pour permettre aux organes délibérants, après avis du comité social territorial (CST), de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle. C’est une mesure d’équité et de simplification. Le véhicule législatif est adapté. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter… »
« orité de leurs agents bénéficiaient auparavant de cette prime, mais la fusion leur en a retiré le droit. L’amendement vise à mettre fin à cette situation. Nous proposons de créer dans le code général de la fonction publique un mécanisme simple, optionnel et encadré, pour permettre aux organes délibérants, après avis du comité social territorial (CST), de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle. C’est une mesure d’équité et de simplification. Le véhicule législatif est adapté. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. »