Cendrine Chazé

« avocats devant les tribunaux.J’ai entendu, monsieur le rapporteur, la réserve légitime que vous avez exprimée en commission : il est nécessaire de conserver le constat manifeste pour commencer à sanctionner, en attendant l’homologation des appareils. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire dans la loi les deux modes de constatation, comme cela avait été fait en 2023 pour les stupéfiants : visuel – le constat manifeste – et technologique. Ils coexisteront de manière complémentaire.Les agents pourront continuer à verbaliser en flagrance face à un comportement dangereux ou s’ils trouvent des bonbonnes dans l’habitacle, mais la loi mentionnera officiellement les outils de dépistage et d’analyse. En l’inscrivant ainsi dans la loi, nous accélérerons le déploiement opérationnel de la technologie indispensable à la lutte contre ce fléau au volant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Sur l’amendement no 798, sur les amendements no 160 et identique, ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Qu »

« La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié. Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, il ne comporte pas d’incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la distribution, lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.Il prévoit également un renforcement des peines lorsque les faits sont commis en bande organisée, au préjudice de mineurs, dans ou aux abords des établissements d’enseignement ou par l’intermédiaire de plateformes numériques et de réseaux de communications électroniques, qui constituent les vecteurs privilégiés de ces trafics.Enfin, il complète ce dispositif par des peines complémentaires adaptées, notamment la »

« gique des dispositifs applicables aux formes les plus graves de criminalité organisée. Elle compléterait utilement le présent projet de loi en renforçant les moyens de lutte contre les réseaux qui favorisent la diffusion illicite du protoxyde d’azote et les risques sanitaires qui en résultent. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 685. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 49 (L’amendement no 685 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 444 et 445, les amendements identiques nos 446 et 447, ainsi que les amendements nos 458 et 523, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 594, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié. Pour tarir efficacement un trafic, il faut impérativement couper ses routes logistiques. Or l’immense majorité des bonbonnes »

« La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 686. L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel.Il existe également une raison propre de relever le niveau de l’AFD pour la consommation de protoxyde d’azote : un montant de 200 euros est insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance – accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles. La consommation est en forte hausse malgré la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.Une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, serait proportionnée et cohérente avec les autres AFD en vigueur. Elle est aussi »

« La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 594. Le dispositif de l’article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d’azote, mais il n’y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s’appliquent.L’amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu’une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement ; il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l’établissement à des fins d’infraction portant une atteinte grave à l’ordre public. Ces deux critères cumulatifs assurent la proportionnalité de la mesure, eu égard à la liberté du commerce et de l’industrie.Le renvoi exprès au régime de réitération prévu au troisième alinéa du nouvel article L. 333-4 du code de la sécurité intérieure assure la cohérence du dispositif : comme pour le protoxyde d’azote, la fermeture peut être portée à six mois en cas de réitération des manquements. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. Il existe déjà, dans notre droit, une procédure générale de ferm »