Formulation générale
36 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 47
Cédric Chevalier : Profil de fond
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 47
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 47
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
24 observations sur 47
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
11 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Environnement | 43 %base 7 | 330 passages | 3030 passages | 9 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 17 | 47 | 36 % | 47 | 4 oct. 2024 au 14 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 6 | 47 | 13 % | 47 | 4 oct. 2024 au 14 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 24 | 47 | 51 % | 47 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre excellent collègue Antoine Lefèvre part de situations extrêmement difficiles : il s'agit de meurtres après lesquels les corps des victimes ont été dissimulés et dont les auteurs peuvent ainsi échapper à la justice pendant des années, voire des décennies. Le présent texte trouve son origine dans une décision récente de la Cour de cassation, rendue en assemblée plénière le 16 janvier 2026, dans le cadre de l'affaire Bonfanti. Aujourd'hui, en matière… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre excellent collègue Antoine Lefèvre part de situations extrêmement difficiles : il s'agit de meurtres après lesquels les corps des victimes ont été dissimulés et dont les auteurs peuvent ainsi échapper à la justice pendant des années, voire des décennies. Le présent texte trouve son origine dans une décision récente de la Cour de cassation, rendue en assemblée plénière le 16 janvier 2026, dans le cadre de l'affaire Bonfanti. Aujourd'hui, en matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est en principe de vingt ans. Il commence à courir à compter du jour où l'infraction a été commise. Le droit permet la suspension de ce délai lorsqu'un obstacle insurmontable de fait, assimilable à la force majeure, rend impossible l'exercice des poursuites. Mais la Cour de cassation a rappelé que la seule dissimulation du corps ne suffisait pas à caractériser un tel obstacle. Il faut que les circonstances aient véritablement rendu impossible l'exercice des poursuites, notamment lorsque l'existence même de l'infraction ne peut raisonnablement être soupçonnée. C'est précisément à cette »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| Économie |
|---|
29 %base 7 |
237 passages |
3737 passages |
12 minmédia daté |
| Sécurité | 14 %base 7 | 16 passages | 66 passages | 2 minmédia daté |
|---|
| Thème non classé | 14 %base 7 | 122 passages | 2222 passages | Non renseignémédia daté |
|---|
| 4 oct. 2024 au 14 oct. 2026 |
« adré juridiquement. Pour ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte. »
« ltés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d'autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d'action. C'est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l'effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L'objectif est non pas d'ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d'apporter une… »
« ltés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d'autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d'action. C'est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l'effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L'objectif est non pas d'ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d'apporter une réponse adaptée à la situation financière de chaque commune. Pour autant, aider les collectivités les plus fragiles ne signifie pas les exonérer de toute participation. Le maintien d'une contribution minimale de 5 % est, à cet égard, particulièrement important. Il traduit un principe auquel nous sommes attachés : une collectivité qui décide d'investir doit conserver une part de responsabilité dans le financement de son projet. Les conseils municipaux doivent continuer à arbitrer entre leurs priorités, à apprécier leurs capacités financières et à mobiliser leurs propres ressources. L'argent public ne peut pas se substituer systématiquemen »
« t à l'effort local, sinon nous risquons d'affaiblir la responsabilité de ceux qui décident de la dépense. Le seuil de 5 % nous paraît ainsi raisonnable : une participation limitée pour ne pas décourager les investissements des communes les plus fragiles, mais suffisante pour préserver leur engagement dans les projets qu'elles portent. C'est précisément cet équilibre que nous devons rechercher : donner aux maires de nos territoires ruraux les moyens d'agir sans renoncer à l'exigence de bonne gestion des deniers publics. Cette proposition de loi va dans… »
« t à l'effort local, sinon nous risquons d'affaiblir la responsabilité de ceux qui décident de la dépense. Le seuil de 5 % nous paraît ainsi raisonnable : une participation limitée pour ne pas décourager les investissements des communes les plus fragiles, mais suffisante pour préserver leur engagement dans les projets qu'elles portent. C'est précisément cet équilibre que nous devons rechercher : donner aux maires de nos territoires ruraux les moyens d'agir sans renoncer à l'exigence de bonne gestion des deniers publics. Cette proposition de loi va dans ce sens. Elle permet de mieux prendre en compte les difficultés financières des collectivités concernées, de cibler l'effort sur celles qui en ont le plus besoin et de maintenir une participation minimale des bénéficiaires. Soutenir ce texte, c'est défendre nos territoires ruraux, préserver la capacité d'action des maires et veiller à une utilisation juste et rigoureuse de l'argent public. C'est pourquoi notre groupe apportera son soutien à cette proposition de loi. »
« ltés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d'autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d'action. C'est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l'effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L'objectif est non pas d'ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d'apporter une… »
« ltés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d'autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d'action. C'est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l'effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L'objectif est non pas d'ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d'apporter une réponse adaptée à la situation financière de chaque commune. Pour autant, aider les collectivités les plus fragiles ne signifie pas les exonérer de toute participation. Le maintien d'une contribution minimale de 5 % est, à cet égard, particulièrement important. Il traduit un principe auquel nous sommes attachés : une collectivité qui décide d'investir doit conserver une part de responsabilité dans le financement de son projet. Les conseils municipaux doivent continuer à arbitrer entre leurs priorités, à apprécier leurs capacités financières et à mobiliser leurs propres ressources. L'argent public ne peut pas se substituer systématiquemen »
« difficulté que l'auteur de cette proposition de loi entend apporter une réponse. Dans la rédaction initiale du présent texte, la dissimulation du corps de la victime d'un crime constituait, par principe, un obstacle insurmontable. Cette solution permet de répondre à une préoccupation légitime : il ne serait pas acceptable que l'auteur d'un crime puisse tirer avantage de la dissimulation du corps de sa victime pour échapper à la justice. Toutefois, le dispositif initial soulevait une grave difficulté : il aurait permis une suspension potentiellement très… »
« difficulté que l'auteur de cette proposition de loi entend apporter une réponse. Dans la rédaction initiale du présent texte, la dissimulation du corps de la victime d'un crime constituait, par principe, un obstacle insurmontable. Cette solution permet de répondre à une préoccupation légitime : il ne serait pas acceptable que l'auteur d'un crime puisse tirer avantage de la dissimulation du corps de sa victime pour échapper à la justice. Toutefois, le dispositif initial soulevait une grave difficulté : il aurait permis une suspension potentiellement très longue, sans limites spécifiques. Il risquait ainsi de conduire, dans certains cas, à une forme d'imprescriptibilité de fait. C'est pourquoi je me félicite que la commission ait retenu une autre approche. Plutôt que de modifier le régime de l'obstacle insurmontable défini à l'article 9-3 du code de procédure pénale, elle a choisi d'intervenir au point de départ de la prescription, à l'article 9-1 du même code. Désormais, en cas de dissimulation du corps, le délai de prescription commencerait à courir à compter de la découverte de celui-ci. Cette règle ferait l'objet d'un délai butoir – trente ans à compter de la commission des faits »