Catherine Mégret

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2008

Affaire des timbres-poste de Vitrolles

Définitive

Détournement de fonds publics

Prison8 mois avec sursis
Amende35 000 €
Autre peine Frais divers inclus dans l'amende.

Condamnation pour l'envoi de milliers de lettres à partir des fonds de la commune pour parrainer la candidature présidentielle de Bruno Mégret en 2002.

Parti au moment des faits : Mouvement national républicain (attribution incertaine)Wikipédia

2003

Affaire de la prime aux enfants nés français de parents européens

Définitive

Discrimination

Prison3 mois avec sursis
Amende100 000 F (francs)
Inéligibilité2 ans
Autre peine Suspension de la sanction initiale en attente de cassation, confirmée en janvier 2003.