Catherine Di Folco

« L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2. Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles. Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des ICPE, notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive IED 2. La précision proposée par notre collègue Arnaud Bazin vise donc à assurer la cohé »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que sur l’article 13, mon intervention portera sur le titre II dans son ensemble, qui est consacré à la gestion des ressources humaines. Au moment où nous en entamons l’examen, je vous livre un petit billet d’humeur… De manière générale, je tiens à interpeller le Gouvernement sur la fonction publique et sur ses agents. Commençons par un peu d’histoire. Depuis la IV e République, il y a toujours eu un membre du Gouvernement chargé de la fonction publique : c’était parfois un secrétaire d’État, parfois un ministre délégué, souvent un ministre de plein exercice et même, à l’occasion, un ministre d’État. Pourtant, depuis février 2026, point de ministre ni même de secrétaire d’État chargé de la fonction publique ! Je pose donc la question : la fonction publique serait-elle devenue le parent pauvre de l’action du Gouvernement ? Plus de 5 millions d’agents des trois fonctions publiques assurent le fonctionnement de nos services. Tous ici, nous reconnaissons qu’ils œuvrent avec cœur et abnégation ; le sens de l’intérêt général est leur boussole. La situation actuelle témoigne donc, à mon sens, d’un réel manque de reconnais »

« Nous avions introduit cet article lors de l’examen de la proposition de loi. Il s’agissait d’appliquer une disposition miroir afin que la promotion interne permettant aux agents de catégorie C de passer en catégorie B puisse aussi s’appliquer aux agents de catégorie B, qui passeraient en catégorie A. À cet égard, nous avions prévu que de telles promotions dérogatoires puissent s’exercer durant une période de cinq ans, pour résorber le « stock » des secrétaires de catégorie B qui sans cela, pour diverses raisons, n’atteindraient jamais la catégorie A. Il s’agissait de rendre le métier de secrétaire de mairie moins précaire. À l’époque, le Gouvernement n’avait pas souhaité appliquer la disposition miroir que nous introduisions à l’aide de l’article 7 ; nous savions très bien que son application serait compliquée. Toutefois, je vous demande de ne pas supprimer cette disposition tant que nous n’aurons pas trouvé de solution pour améliorer la condition des personnels de catégorie B. Ceux-ci seront de plus en plus nombreux, puisque nous favorisons leur création par le mécanisme de promotion interne des agents de catégorie C. Nous devons donc absolument débloquer la situation des secrétai »