Caroline Yadan : Profil de fond

« La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 2457. Je m’associe à tous les députés représentant les Français établis hors de France pour porter la voix de nos concitoyens en défendant cet amendement. Il s’agit de dénoncer une situation injuste qui frappe nos compatriotes établis hors de France en ce qui concerne l’assujettissement de leurs revenus patrimoniaux à la CSG et à la CRDS.Il existe actuellement une distorsion du principe d’équité fiscale entre les Français établis hors de France : d’un côté, les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse bénéficient de l’exonération de la CSG et de la CRDS ; de l’autre, ceux qui résident hors de l’Union européenne restent redevables de la CSG et de la CRDS. Cette situation, qui dure depuis des années, est évidemment très mal vécue par nos concitoyens qui résident hors de l’Union européenne. Le gouvernement doit s’aligner sur la jurisprudence… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) Quel est l’avis de la commission ? Vous n’avez pas eu le temps d’achever votre propos mais, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, vous faites référ »

« ence à l’arrêt de Ruyter, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne.Toutefois, vous comprenez bien que cette décision était fondée sur une logique de coordination des systèmes de protection sociale au sein de l’Union européenne : il s’agit d’éviter qu’un travailleur ne finance deux fois par des prélèvements différents des systèmes de protection sociale dont un seulement lui octroierait le bénéfice de ces prestations.Le dispositif que vous proposez prévoit d’élargir ce régime dérogatoire à l’ensemble des pays, y compris ceux qui n’offrent pas des protections équivalentes contre les risques sociaux. Il va très largement au-delà de ce qui est prévu par le droit européen, au risque de créer un moyen pour les redevables de s’exonérer du paiement de la CSG sur le capital en s’affiliant à la sécurité sociale d’un autre pays. Ce n’est pas acceptable. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Des amendements similaires sont examinés assez fréquemment par le »

« ence à l’arrêt de Ruyter, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne.Toutefois, vous comprenez bien que cette décision était fondée sur une logique de coordination des systèmes de protection sociale au sein de l’Union européenne : il s’agit d’éviter qu’un travailleur ne finance deux fois par des prélèvements différents des systèmes de protection sociale dont un seulement lui octroierait le bénéfice de ces prestations.Le dispositif que vous proposez prévoit d’élargir ce régime dérogatoire à l’ensemble des pays, y compris ceux qui n’offrent pas des protections équivalentes contre les risques sociaux. Il va très largement au-delà de ce qui est prévu par le droit européen, au risque de créer un moyen pour les redevables de s’exonérer du paiement de la CSG sur le capital en s’affiliant à la sécurité sociale d’un autre pays. Ce n’est pas acceptable. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Des amendements similaires sont examinés assez fréquemment par le »