Bruno Sandras

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2011

Affaire des emplois fictifs

Définitive

Détournement de fonds publicsPrise illégale d'intéret

Prison3 mois avec sursis
Amende4 296 000 €
Inéligibilité3 ans
Autre peine Remboursement solidaire

Volet pénal de l'affaire des emplois fictifs en Polynésie française

Parti au moment des faits : Tahoeraa huiraatira (attribution incertaine)Wikipédia

2009

Affaire des emplois fictifs

Définitive

Détournement de fonds publics

Amende27 600 000 F (francs)
Autre peine Remboursement solidaire

Volet financier de l'affaire des emplois fictifs en Polynésie française

Parti au moment des faits : Tahoeraa huiraatira (attribution incertaine)Wikipédia